et sanctions prévus par le code des douanes. 7.

Selon eux, les droits de douanes étaient réduits en minorant les valeurs et les quantités déclarées.

et droits indirects [Localité 1] fret, domicilié [Adresse 1], 2°/ le receveur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret, domicilié [Adresse 2], 3°/ le directeur général des douanes

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [...] , 3°/ le receveur régional des douanes de la direction

solidairement les trois premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

donné aux parties : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gaud et Fouque, commissionnaire en douane

J... et L... et a débouté l'administration des douanes de sa demande de condamnation au paiement d'une amende douanière ; 1°) alors que l'administration des douanes n'est tenue d'informer la personne

demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 215, 414 et 419 du code des douanes

général des douanes et droits indirects, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et la receveuse régionale des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], agissant par le chef du bureau FID3 contributions indirectes, sous-direction FID fiscalité douanière, 2°/ au receveur principal et interrégional des douanes

Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes

Le moyen proposé pour l'administration des douanes critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la mesure de retenue douanière et tous les actes de la procédure dont elle était le support nécessaire,

Le ministère public et l'administration des douanes ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

La Souterraine (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990, sous le n° 204, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. le receveur principal des Douanes