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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403138_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d4

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

. 221-1 AL. 1, et R. 221-1 § 1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 22 1-2 du Code de la route REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2402653_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

route au regard de la gravité de l’infraction et de son comportement routier antérieur ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200057

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article R. 412-9 du code de la route impose aux usagers de maintenir leur véhicule près du bord droit

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2505062_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 224-6 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route ; - il est entaché d’irrégularité

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2414050_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203791_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Magistrat Rivet

DTA_2102094_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

n'ont pas été précédés de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403423_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404906_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2205713_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2504019_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2506070_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2200997_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C B a commis deux infractions au code de la route le 9 juillet 2021 à 22h37 et 22h41.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2009936_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2403994_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2009914_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2205554_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2000912_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2404034_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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