AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372385cd5801467740adb8
17 mai 2000
17 mai 2000
sérieuse, alors, selon le moyen, que le représentant, étant salarié, doit naturellement rendre compte de son activité ; que si la rédaction du rapport n'est pas une condition d'application du statut de VRP
Source officiellePage 27 sur 525
soc
61372377cd5801467740a2c8
17 mai 2000
17 mai 2000
parfums Claude X..., en qualité de directeur commercial à compter du 1er février 1992 ; qu'au titre d'un reclassement évitant son licenciement économique, il a conclu, le 14 octobre 1993, un contrat de VRP
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