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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372385cd5801467740adb8

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

sérieuse, alors, selon le moyen, que le représentant, étant salarié, doit naturellement rendre compte de son activité ; que si la rédaction du rapport n'est pas une condition d'application du statut de VRP

Source officielle

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CC

soc

61372377cd5801467740a2c8

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

parfums Claude X..., en qualité de directeur commercial à compter du 1er février 1992 ; qu'au titre d'un reclassement évitant son licenciement économique, il a conclu, le 14 octobre 1993, un contrat de VRP

Source officielle
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soc

613723adcd5801467740cd2f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

voyageur-représentant placier peut exercer son activité de représentation pour plusieurs employeurs ; qu'en retenant que Mme Y... était devenue représentante multicartes pour refuser de lui appliquer le statut de VRP

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soc

6137228acd580146773fe32d

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

X..., VRP licencié pour faute grave pour avoir exercé une activité de représentation pour le compte d'un autre employeur à son insu, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice

Source officielle
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soc

613721fdcd580146773f9483

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Z... et A..., qui étaient au service de la société Korès Bureautique en qualité de VRP, ont, par lettre du 4 janvier 1990, fait connaître à leur employeur qu'ils se considéraient libres de tout engagement

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soc

61372220cd580146773fa725

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Y..., au service, en qualité de VRP multicartes, de la société GECO, spécialisée dans la distribution de vins et d'alcools, a été licencié pour motif économique le 7 octobre 1988, avec dispense de préavis

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soc

61372225cd580146773fa9cd

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X... rappelant les dispositions du Code du travail définissant les fonctions de VRP et décrivant ses fonctions effectives telles qu'évoquées dans le contrat et dans le rapport d'expertise ; Mais attendu

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soc

61372271cd580146773fd160

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... exerçait des fonctions d'études de marché, de lancement de nouveaux produits, de publicité, de promotion sur les lieux de vente, d'encadrement des VRP, qui étaient celles d'un directeur de marketing

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soc

613721a7cd580146773f5ae8

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

l'activité était concurrentielle de celle de son ancien employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lever la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail d'un VRP

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soc

613722f4cd58014677403ade

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... n'avait qu'incomplètement exécuté son rôle de VRP, dès lors que c'était la direction de la société Rigaux qui avait obtenu et maintenu en vigueur les "référencements" auprès des sociétés à succursales

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soc

613723dccd5801467740f25d

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

X... a été engagé le 27 mai 1977 par la société Tradivin en qualité de VRP exclusif ; que celle-ci a été ensuite absorbée par la société Henri Maire ; que le premier contrat de travail signé par les parties

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soc

6137229ecd580146773ff2f1

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

X..., employé en qualité de VRP par la société BEP a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1990; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire

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soc

613724abcd5801467741768e

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

X... qui a été engagé le 1er janvier 1977 comme VRP par la société Orfédor, a été licencié pour motif économique le 3 juillet 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Orfédor fait grief

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soc

6137216dcd580146773f3a56

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

X... a été embauché le 16 décembre 1969 en qualité de VRP par la société Diparco et a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1984 ; Attendu que la société Diparco fait grief à l'arrêt de l'avoir

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soc

61372299cd580146773fef0d

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X..., ancien VRP de la société Cacao Barry, une somme à titre d'indemnité de clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 90 000 francs le montant de l'indemnité de clientèle

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soc

6137224ccd580146773fbd4a

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X..., engagé le 12 septembre 1977 comme VRP par la société Alcatel, a été licencié le 8 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à

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61372510cd5801467741aacd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

même de cette prétendue extension ou interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que la mention d'un secteur de prospection dans le contrat de travail d'un salarié non VRP

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soc

61372511cd5801467741ab4e

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

X... a été engagé le 29 novembre 1994 en qualité de technico-commercial statut VRP par la société CRPI, dont l'entité économique a été transférée à la société Isogard le 7 janvier 2002 dans le cadre de

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soc

6137236ecd58014677409b57

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

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cr

6137256ccd5801467741d9c0

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

devoir d'informer sur les faits dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile dès lors que ceux-ci sont susceptibles de révéler l'existence d'une infraction ; que l'abus d'une qualité vraie

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