En ce lieu, la voie du tramway, qui est sous forme de terre-plein central au milieu de l'avenue elle-même séparée en deux voies de circulation par les voies du tramway est traversée par un passage piéton

que l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-11 du code des transports permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994), que la société Ann Taylor a vendu des marchandises à la société Nichii international corporation; que, chargée du transport de ces marchandises par voie

Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées ou se

de la preuve de la culpabilité des prévenus pèse sur l'accusation ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué que l'utilisation par Salim X... des trois cartes de crédit volées

un projet de délibération concernant la clôture de la procédure de fixation des nouvelles bases de répartition des textes ; que ce projet, imprimé, a été lu à la reprise de la réunion puis soumis au vote

au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l'ouverture d'une voie nouvelle et souverainement qu'il ne résultait d'aucune pièce que le déclassement

du Code de procédure pénale ; " en ce que, s'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté

accueilli cette demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que nul n'a droit de se faire à soi-même justice ; que constitue une voie

[S] bénéficiait du statut protecteur en sa qualité de représentant syndical au comité de groupe institué par voie conventionnelle, cependant qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne reconnaît aux

le jugement attaqué (tribunal de Paris 8e, 24 octobre 2003) le premier tour des élections professionnelles, organisées au sein de la banque NSMD selon un protocole préélectoral unanime prévoyant un vote

l'association GEDITEC et que celle-ci ne pouvait plus assurer son financement pour l'année 1993, de troisième part, de ne pas avoir répondu à ses conclusions aux termes desquels il soutenait que le vote

des taxes foncières et qu'en cas de rejet de leur recours, les époux Y... ne pourraient plus être inscrits sur aucune liste pour l'année à venir, ce qui constituerait une grave atteinte au droit de vote

que le tableau prévu à l'article R. 10 du Code électoral n'aurait toujours pas été affiché le 18 janvier 1996; alors, qu'enfin, le Tribunal n'aurait prévu aucune disposition pour garantir le droit de vote

qui faisait valoir qu'il résulte des extraits du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de la Possession, versées aux débats (pièces D2 et D3), qu'il n'était pas présent lors du vote

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que Mme K... ne peut se prévaloir de l'annulation de la résolution n° 2 votée le 4 septembre 2014, puisqu'elle a été validée, et qu'elle ne peut soutenir que les

cassation est en mesure de s'assurer que, nonobstant une expression inadéquate, la feuille de motivation énonce les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui ont précédé les votes

alors qu'il disposait d'une majorité suffisante à lui seul, dès lors que la résolution litigieuse avait été adoptée à l'unanimité et qu'il ne détenait que 5 800/10 000e, quand la circonstance que le vote