Sur la résolution du contrat, visant l'article 1184 (ancien) du code civil, elle fait valoir que l'exécution du contrat de vente est devenue impossible par la faute de l'intimée et qu'elle ne peut que

au liquidateur du propriétaire dudit fonds ; que celui-ci avait aussitôt licencié les salariés travaillant dans le fonds ; que le fonds n'avait pas été exploité pendant plus de cinq mois, jusqu'à sa vente

dossiers, de les jeter dans la rue où leurs feuillets se sont éparpillés sur le sol, constituent un acte de détérioration ou de destruction, la reconstitution des dossiers étant difficile, voire impossible

sans factures, tant à destination de la société Vent du Nord, sise à Aubervilliers (93) que d'entreprises belges (pièce n° 1) ; que les ventes de linge de lit, de table et d'ameublement à destination

valoir dans ses conclusions d'appel que "le dirigeant de MJ informatique est fondé à demander cette réévaluation à un tel niveau (35 000 000 francs) dès 1997, puisque : - il est en train de négocier la vente

l'Administration, des présomptions que le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la TVA, soit en se livrant à des achats ou à des ventes

que sur les ouvrages litigieux apparents afférents à cette servitude et destinés à canaliser cet écoulement (fossé) les époux X... disposaient de toutes les informations nécessaires préalablement à la vente

étant rempli par ses soins, le client n'avait plus qu'à apposer la mention " lu et approuvé ", à signer, et à verser des arrhes ; que par la suite, renseignements pris, les subventions s'avéraient impossibles

preneur son intention de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction et de consentir de manière irrévocable au renouvellement du bail, lequel s'opère toujours aux clauses et conditions du bail venu

présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elle peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Yonathsound a pour objet social la vente

d'un montant équivalent, et que la somme de 31 000 000 euros est mentionnée sur le bilan au compte "réserves disponibles" (pièce 66) ; que le 2 décembre 2002, la société Financière Giraudoux Kléber vend

d'un montant équivalent, et que la somme de 31 000 000 euros est mentionnée sur le bilan au compte "réserves disponibles" (pièce 66) ; que le 2 décembre 2002, la société Financière Giraudoux Kléber vend

Si la vente n'est pas impossible elle sera nécessairement différée et coûteuse.

à sa qualité de professionnel de l'immobilier, Fathy X... ne saurait sérieusement soutenir qu'il y a là une erreur matérielle commise par le notaire instrumentaire ; qu'il est précisé sur l'acte de vente

Elle en veut pour preuve la mise en ligne d’annonces de vente de son logement ou encore l’acte notarié du 2 mai 2023 démontrant que la SARL [E] [F] s’est engagée à revendre les biens dans le délai de 5

C DE BIENS OU DROITS DE TOUTE NATURE CEDES PLUS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-H DU CODE : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 150-A EST CONSTITUEE PAR LA

auteurs et compositeurs dramatiques (la Société) a acquis un ensemble immobilier de la Fondation Maison de poésie (la Fondation) ; que l'acte précisait, d'une part, que n'était pas comprise dans la vente

[P] [D] et Mme [C] [J] (les consorts [L]), a en particulier annulé la vente consentie le 29 février 2024 à ces derniers par M.