la SVPA une certaine somme au titre des frais de garde des animaux, le tout avec exécution provisoire ; que, sur le fondement de ce titre, la SVPA a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente

L'année de commercialisation d'un moteur de bateau constitue une qualité substantielle de la chose vendue, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le vendeur a agi de bonne ou mauvaise foi.

pour un montant de 160 000 francs au 30 août 1985 ; que, n'obtenant pas la signature de l'acte de vente le 18 avril 1986, M.

C... remet en cause les déclarations des mineurs qu'il qualifie d'affabulations ; qu'il explique leur plainte par une volonté de se venger car ils étaient venus chez lui avec l'intention d'avoir des relations

suite du retard apporté dans le règlement des échéances, la société CARPI a fait signifier aux époux Y..., le 31 janvier 1989, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'acte de vente

Le vendeur fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action des acheteurs, de prononcer la résolution de la vente, d'ordonner la restitution du bien et du prix de vente et de le condamner à payer certaines

du véhicule, ayant lui-même présenté ce véhicule aux acquéreurs et ayant négocié la vente de celui-ci ; que, par ailleurs, en tant que professionnel, spécialisé dans la vente des véhicules, Thierry X.

du tracteur de marque Marshall, en restitution du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts, qu'aucun des arguments invoqués par Mme Z...

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, si en matière de promesse de vente, en principe, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente

Plusieurs ventes d'oeuvres inspirées de celles de M. B... et réalisées par M. H... ont été identifiées, parmi lesquelles quatre tableaux acquis par Mme W...

société ALLOGA FRANCE en ses demandes ; CONDAMNER PHARMACIE [I] à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 13 171,49 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 15 avril 1991), que les époux Z... ont consenti, le 6 février 1987, aux époux A... une promesse de vente

Un arrêt du 17 mars 2003 a prononcé la résiliation de la vente. 3. Par acte reçu le 27 octobre 2003 par M.

sont postérieures au consentement à la vente, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ces moyens, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

recommandé un plan visant à l'apurement partiel de leurs dettes ; que l'Union bancaire du Nord (UBN) a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution, notamment, en ce qu'elles ne prévoyaient pas la vente

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en résolution du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie d'une action en résolution de la vente du car 73 R.L. pour inexécution

Ce n'est donc pas par de justes motifs que le juge de l'execution a ordonne le report de la vente et le jugement sera donc infirme.

A..., ainsi que le jugement et l'acte de signification de celui-ci, la condamnant à payer des frais de négociations à une agence Ronsard pour la vente de l'immeuble commun ; que la cour d'appel qui a refusé