; qu'ainsi, cette entité se serait soustraite et se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes

ordonnance du 28 février 1997, le président du tribunal de commerce d'Evry, a, en qualité de juge commissaire suppléant, autorisé la cession de ses actifs à la société Canadienne Uniforêt, société fictive

Elle soutient que la société My Voiture est fictive car elle a cédé ces véhicules à la société Auto Premium ayant le même gérant (M.

Il est donc établi que le service d'information sur le suivi des dates limites de vente des produits livrés prévu dans les contrats no 036274, 036275, 036283, 045979 et 045980 est fictif.

Ils correspondent à des prestations fictives et constituent en conséquence de faux documents ; - la société Transenergo, qui avait nécessairement connaissance du caractère fictif de l'opération, a

permettre de financer ses exportations, consenti à la société de droit belge Foamtex une ouverture de crédit par acceptation aux termes de laquelle, elle s'était engagée, sur présentation de la facture de vente

H... est mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale pour avoir souscrit deux contrats de bail fictifs constituant des titres apparents, et avoir mis gratuitement à disposition de M. F...

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

immobilier, s'impose à l'acquéreur s'il est expressément constaté à l'acte de vente qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent ; qu'en l'espèce, la cour

[Y] ; que se prévalant d'anomalies dans les comptes, la société T&M a assigné la société VAO en nullité de la cession pour dol et restitution du prix de vente, puis, après le rejet de cette demande

INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LA COMPENSATION AINSI INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 27 JUILLET 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE FICTIVEMENT

exclusivement fiscal sont cumulativement, et non alternativement, réunis ; qu'en constatant que l'administration fiscale n'allègue pas que la société SPL bénéficiaire de l'apport était une société fictive

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X..., Michel X... et Dominique X... coupables de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives

caisse ne saurait être considéré comme un fait extérieur à cet organisme, dès lors que c'est par suite d'un manquement à ses obligations légales que la caisse a grevé le prix des prothèses d'une charge venue

EUGENE, A EXERCE UNE ACTION EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE LA FICTIVITE DE CETTE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que la société Espace Séjour Pub qui avait pour activité réelle la vente

joint du couple ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme, par lettre du 23 septembre 2009, et a poursuivi la vente