rempli son devoir d'information et de conseil, la circonstance que feu [V] [D] ne sache ni lire ni écrire étant inopérante et Madame [B] [D] ayant été désignée mandataire spéciale deux ans après la vente

les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été expropriés au profit de la société Ozanam, société anonyme d'habitation à loyer modéré, pour la construction

Le 12 août 2019, la société BMRA a sollicité, auprès de la commune de Bresson, la délivrance d'un permis de construire un local commercial de vente de matériaux de construction (" Point P "), sur un terrain

du 10 mai 2010 ; qu'en considérant qu'en notifiant le compromis de vente à chacun des deux acquéreurs séparément, dans les formes prévues à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

Le projet autorisé comporte plusieurs constructions desservies par une voie interne commune. Selon le Cerfa, les constructions sont seulement destinées à la vente et non à la location.

en date du 21 juin 1989 pouvaient désigner la construction litigieuse devait se résoudre par interprétation de la volonté des parties lorsqu'elles ont utilisé le terme " hangars " ; qu'en s'abstenant

Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente du 6 juillet 2011 plaçait expressément le contrat sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement par la référence aux articles

ou ses mandataires judiciaires » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « n'est pas une vente d'immeuble à construire le marché de construction ou le contrat par lequel un vendeur cède à l'acquéreur un immeuble

terrain de 2 000 m sur lequel était implanté un bâtiment de 1 520 m environ comportant un rez-de-chaussée et un sous-sol, au moment du contrat destiné à l'exploitation d'un garage automobiles (achat - vente

ou ses mandataires judiciaires » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « n'est pas une vente d'immeuble à construire le marché de construction ou le contrat par lequel un vendeur cède à l'acquéreur un immeuble

M..., gérant de la société civile de construction vente "les Verrières" (la SCCV), coupable de construction sans permis de construire et lui a ordonné, tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de

~ ~ ~ ~ La société Etablissements Rocher est spécialisée dans la fabrication, la vente de toutes constructions métalliques, plastiques stratifiées pour l'équipement maritime, ferroviaire, aéronautique

ou de location est caractérisée en cas de seule offre de vente, même non convertie en vente; qu'en retenant dès lors, à l'appui de sa décision sur la foi des constatations des huissiers, l'absence de

d'urbanisme, le maire de la commune a, le 14 mars 2002, indiqué que plusieurs parcelles étaient situées en zone non constructible ; que M.

Ils font valoir que leur préjudice est constitué des sommes versées sur les prix de vente, lors des actes de vente et des appels de fonds successifs, des frais notariés payés en pure perte, des pertes

SARA ayant pour activité la vente, fabrication, assemblage, façonnage, importation, exportation de vêtements femme- homme- enfant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que selon promesse de vente conclue