FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999), qu'aux termes d'une promesse de vente

fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux bénéficiaires une certaine somme correspondant à l'indemnité d'immobilisation, alors : « 1°/ que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que M.

Par courrier en date du 4 février 2026, Monsieur [O] [L] a sollicité l'annulation de la vente auprès de Madame [Y] [U].

groupe ventes et ceux de responsables régionaux des ventes comportaient des fonctions identiques, de sorte que les postes responsables groupe ventes n'avaient pas tous été supprimés et que les critères

[B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication.

2018, - ordonner la résolution de la vente consentie par eux suivant acte reçu le 21 décembre 2018 par Maître [F] [H], notaire à [Localité 4], un immeuble à usage d’habitation sis à [Adresse 4], cadastré

générale du 22 décembre 1987, le X... qui, venu aux droits de la société CITE II Hypermarché, se prétendait créancier de M.

en nullité de la vente pour erreur sur la détermination de la chose vendue ; que M.

A titre principal, elle demande à la cour d'ordonner aux intimés de procéder sans délai à sa réintégration dans les biens visés par le compromis de vente viager et ce sous astreinte de 200 euros par jour

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la société Ferry Malte et les commissaires- priseurs, d'avoir en conséquence ordonné la vente aux enchères publiques du véhicule

L'EPIC Alceane fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la promesse de vente intervenue les 17 et 22 juin 2009 entre l'Epic Alceane et M. et Mme A... , d'ordonner la restitution à la SCI des sommes

G... fait grief à l'arrêt de dire que la promesse de vente vaut vente, de dire que l'arrêt vaut acte authentique de vente et d'en ordonner la publication, alors : « 1°/ que, lorsqu'une obligation est

la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 6.000,00€, - fixé la date de la vente forcée au mardi 21 octobre 2014, - dit que la visite préalable de l'immeuble s'effectuera dans

. ; que ces derniers ont, avant l'audience d'adjudication, sollicité la remise de l'adjudication, en soutenant qu'ils avaient assigné M. et Mme X... en résolution de la vente, faute de paiement du prix

X... contenaient des clauses respectives qui étaient complémentaires et compatibles entre elles et que les difficultés étaient venues, non pas du fait de la rédaction des clauses par le notaire, mais en

confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a décidé que la concession par la société ITM entreprises à la société Lonpres de l'enseigne Ecomarché constituait un trouble manifestement illicite et ordonné

société SCEI BAB (la société) et la société Banco Bilbao Vizcaya (la banque) devant un tribunal de commerce afin de les voir condamner solidairement au paiement d'une certaine somme correspondant à la vente