telle rémunération forfaitaire et définitivement versée avant toute exploitation, quel que soit le montant ultérieur de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement est nécessairement un salaire

Le 18 mai 2018, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société Jeva-[R] à la société Chateaubriant Investissement, aux droits de laquelle est venue la société Manufacture

[M] et Mme [I] avaient été autorisés à régulariser une vente amiable et ce par jugement du 1er décembre 2016 ; la compromis de vente pouvait donc parfaitement être régularisé dans les conditions prévues

était financé par des prêts mis en oeuvre par la société venderesse ; que le 30 janvier 1991 la société Carpi a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'acte de vente

des échéances du crédit affecté et de rejeter sa demande en remboursement du capital emprunté, déduction faite des échéances impayées, alors : « 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente

l’acte de vente constituaient leur loi contractuelle et que tous les accords antérieurs étaient de ce fait sans effet, aussi bien en tant que convention qu’en tant qu’outil d’interprétation de l’acte

X... a été engagé comme VRP exclusif à temps plein par la société Direct Ménager pour la vente d'aspirateurs et de cireuses chez des particuliers; qu'il a été licencié le 13 août 1991 pour faute grave,

de leur bien immobilier contre la rémunération de la banque par l'intégration au capital des intérêts contractuels nés de la poursuite de ce financement.

. ; que les vendeurs ont assigné les acquéreurs, l'agence immobilière et son gérant en nullité de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil et dol, ainsi qu'en responsabilité contractuelle

faute en ne faisant pas rentrer l'aléa dans le champ contractuel de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 1110 du même

de marchandises et non l'activité de vente de carburants.

habituelles; "alors que, deuxièmement, l'article 36 de l'ordonnance précitée énonce que l'auteur de certaines pratiques en matière de vente (modalités discriminatoires, refus de vente) engage sa responsabilité

Il en résulte que la garantie contractuelle peut s'étendre au paiement de l'astreinte. 12.

X... s'était engagé par son contrat de travail sur un motif à atteindre, que cet objectif était donc contractuel et que sa non-réalisation entraînait son licenciement justifié, la cour d'appel a dénaturé

vis-à-vis de son acheteuse la société Capitole ; Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix de vente à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente pour

suivant : Joint les pourvois C 99-14.198 et Y 99-14.654 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O'Dylia qui exploite des parfumeries, était contractuellement

capitaux propres consolidés contractuels au 28 février 2013. 3.

pour une durée définie entre les parties et moyennant règlement d'un loyer, le locataire pouvant l'acquérir en fin de contrat s'il lève l'option par le paiement de la valeur résiduelle ou d'achat contractuellement