Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
677d7871b032d83cfd3e649e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46aaa
11 juin 1997
11 juin 1997
X... ayant pris à bail, le 31 mars 1989, des locaux à usage professionnel, appartenant à Mme Y..., lui a délivré congé le 26 mars 1992 pour le 31 juillet 1992, en restant dans les lieux jusqu'à la fin
Source officielleciv3
6137217fcd580146773f444e
5 février 1991
5 février 1991
: Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, sans dénaturation, que le projet de bail joint à la proposition de nouveau bail comportait, au titre des conditions de jouissance, la prévision de l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405215_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
années 2023 et 2024 dans la commune de Fécamp, une fiche d'évaluation foncière d'un local commercial, la copie d'un bail commercial concernant ce bien immobilier ainsi qu'une déclaration de local à usage
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111077_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations de contrôle sur place, l'administration a retenu, pour le calcul de l'imposition due, un usage professionnel du domicile de la requérante à 53 %
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101345
25 novembre 2015
25 novembre 2015
professionnel, destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule à usage professionnel ; que, sauf à en dénaturer les termes sans ambiguïté, cette mention constitue bien une stipulation expresse de
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632860
23 mars 1992
23 mars 1992
4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage
Source officielleCG
69869a95cdc6046d474c0c17
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2026 par mise à disposition au greffe EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 17 décembre 2019, Monsieur [J] [Z] et Madame [O] [G] épouse [Z] ont donné à bail à Monsieur [B] [D] un bien immobilier à usage
Source officielleJex
66335becc0d3e3fe99cae746
19 avril 2024
19 avril 2024
DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJex
67fd5047e85d0474bddb38ff
4 avril 2025
4 avril 2025
DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
66103bbec9ea95b316fdeab3
4 avril 2024
4 avril 2024
pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01068
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que lors de l'achat d'un véhicule Citroën, la société Stroomelec a souscrit une garantie complémentaire de type Extension de garantie véhicule usage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02232
23 octobre 2018
23 octobre 2018
, pas plus que n'était à usage professionnel la chambre isolée créée dans une partie de l'entrepôt puisque celle-ci était également habitée comme le montrent les photographies prises lors du contrôle ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2401312_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme B... est depuis lors locataire d’un local à usage professionnel pour son activité d’orthoptiste.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2401706_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022, afférentes à un ensemble de bâtiments à usage
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D à la société G ne correspondait à un usage professionnel qu'à hauteur de 45 % de la superficie de l'appartement du rez-de-chaussée haut, qui constitue également le domicile personnel de M.
Source officielle4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512968_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle l’établissement public foncier de l’Ain a exercé son droit de préemption sur un bien à usage
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46abd
14 mai 1997
14 mai 1997
; qu'ainsi, en déboutant la bailleresse au motif qu'elle n'était pas fondée à soutenir qu'il y avait eu " changement d'affectation des lieux loués par une véritable transformation à usage professionnel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300601
7 septembre 2023
7 septembre 2023
retenant que "la fiche H2 mentionne que les lieux (67 m²) sont composés d'une salle à manger, d'une chambre, d'une cuisine et d'une salle d'eau affectée à l'habitation, mais aussi de pièces annexes à usage
Source officiellePage 27 sur 4494
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL
21/10/2025
Voir →
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL
20/04/2025
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL
09/02/2025
Voir →
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Dissolution de la société..
28/12/2017
Voir →
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68
28/12/2017
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