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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300689
2 juin 2010
2 juin 2010
1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux à usage
Source officielleService des référés
678172ec6d34da2cbdcda278
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, la SCCV [Localité 6] - [Adresse 5], maître d’ouvrage, a confié à la société RIDORET MENUISERIE la réalisation de travaux de menuiserie dans le cadre d’une opération de construction d’un bâtiment à usage
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305488_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il indique qu’il ne disposait, au moment du retrait de 6 000 euros et du dépôt concomitant de 4 500 euros sur son compte - soit 1 500 euros de retrait - que d’un seul compte bancaire à usage mixte professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9a
20 janvier 2000
20 janvier 2000
FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 2 janvier 1991, à effet rétroactif au 1er janvier 1991, la SCI SEGA a donné à bail à Monsieur Alain X... des locaux à usage mixte de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd50
26 octobre 2006
26 octobre 2006
= oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- RÉSUMÉ DU LITIGE Par jugement du 16 juin 2002 la liquidation judiciaire de la SARL RIVE GAUCHE, dont l'actif comprenait notamment un immeuble à usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100315
19 mars 2015
19 mars 2015
X..., notaire associé, les consorts Y... ont renoncé aux droits qu'ils tenaient d'une promesse synallagmatique de vente portant sur un important tènement immobilier, à usage mixte, situé à Montélimar,
Source officielle2ème chambre
DTA_2202517_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies versées au dossier, que le projet s'inscrit dans un site marqué par la présence, d'un côté, de constructions à usage mixte (industrielles
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a8d801e12c85000874b13c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il ressort de la rédaction même de ces différents articles que l'immeuble est à usage mixte, que certains bâtiments (bâtiments II, III et IV) sont exclusivement réservés à l'habitation tandis que certains
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88924
4 septembre 2006
4 septembre 2006
Il apparaît, aux vues des pièces produites, que le local en cause était affecté jusqu'en janvier 2003 à un usage mixte.
Source officielleExpropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d'aménagement va notamment nécessiter d'employer : la parcelle cadastrée section BT, n° [Cadastre 1], sise [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 9], d'une superficie de 689 m², accueillant un bâtiment à usage
Source officielle1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
9 février 2021
Il n'est pas plus contesté que cette cession concerne un bien à usage mixte à savoir commercial et d'habitation, un restaurant dénommé 'le Pirate' étant exploité dans les lieux et l'étage à usage d'habitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300462
5 mai 2015
5 mai 2015
on ne pourrait qu'émettre des hypothèses, risquant de mettre en cause la fiabilité des calculs ; qu'enfin une telle méthode n'est en général utilisée qu'en l'absence de termes de vente d'immeuble à usage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200368
12 mars 2015
12 mars 2015
recours, le jugement, après avoir rappelé que la société demande que soit distingué l'accès au service « CE pour tous » et la mise à disposition des salariés d'outils issus des nouvelles technologies à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866ba
24 juillet 2002
24 juillet 2002
titre liminaire, la Cour observe qu'il n'est sollicité devant elle aucun délai par Roselyne Y... ; Attendu que c'est vainement et de façon spécieuse que Roselyne Y... prétend que les lieux loués sont à usage
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle considère que l’arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2000, dont se prévaut la requérante, concerne le régime applicable à une sous-location partielle à usage professionnel d’un local à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
Dans la mesure où aucune référence récente de mutation concernant un immeuble collectif de rapport à usage mixte commercial et d'habitation n'a pu être identifiée sur MONT DE MARSAN, il convient d'élargir
Source officielleCALAIS JCP
678036649c3ba90f51dc61d2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200934_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le requérant a indiqué, au cours des opérations de contrôle, avoir pris à bail, à compter du mois d'octobre 2013, un local à Saint-Germain-en-Laye qu'il a affecté à un usage mixte d'habitation et professionnel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03068_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n° 2205/045 du 23 mai 2022 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var aménagement développement
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[D] n’est pas un local à usage d’habitation ni un local à usage mixte professionnel et d’habitation – la BPCE exerce à l’encontre du GAN l’action directe prévue par l’article L 124-3 du code des assurances
Source officiellePage 27 sur 540