d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

X..., fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l' intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui excluent que le prévenu ait, de mauvaise foi, fait des biens et du crédit des sociétés qu'il dirigeait ou des pouvoirs qu'il y possédait un usage

de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, - d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, - d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

qu'il a, en plusieurs occasions, établi des chèques pour des tiers sans être provisionné par des clients, détournant ainsi des sommes d'autres comptes détenus par lui, ou fait des sommes déposées un usage