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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b8cd58014677400977

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

qu'avec un salaire de VRP de 4 500 francs par mois, il devait assumer non seulement le remboursement d'un crédit représentant une charge de 1 956,06 francs par mois, mais encore le paiement d'un solde de TVA

Source officielle

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CC

comm

61372421cd58014677412a77

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

pris en ses deux branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la référence faite à la notion d'activité économique, propre à la TVA

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300211

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

à reconnaître que l'indemnité annuelle d'occupation était majorée des taxes exigibles dont le bailleur peut solliciter le remboursement au preneur en vertu du bail expiré, à la seule exception de la TVA

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200908

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[S] au titre des honoraires de résultat la somme de 27 555 euros HT outre la TVA applicable, alors : « 1°/ que lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00523

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[X]-[O] avait, en cause d'appel, versé de nouvelles pièces desquelles il résultait que les prêts avaient été consentis au taux du marché et que le taux de TVA appliqué aux constructions était normal et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03027

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

, tout en reconnaissant qu'il n'est pas poursuivi pour cela ; que, pour ce qui concerne les faits faisant effectivement l'objet de poursuites, il ne conteste pas ne pas avoir fait les déclarations de TVA

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Z... coupable de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b71

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement et civilement le demandeur, es qualité de gérant de droit de la société Karma France, pour fraude à la TVA

Source officielle
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cr

6137263fcd58014677424150

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

être discutée, le régime fiscal de la commission de dépassement permet de la faire rentrer sans discussion dans le TEG ; qu'en effet, la BRED n'a pas assujetti la perception de cette commission à la TVA

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cr

6137269dcd58014677427113

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

au travail temporaire, étant rappelé que le contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité de l'entreprise ; or en l'espèce, les salariés de TVHS

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comm

61372414cd58014677411f7b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

aux parties : Vu l'articles L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la juridiction de l'ordre administratif est seule compétente pour statuer en matière de détermination du taux de TVA

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00597

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-17.411 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société TV5

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00598

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-17.412 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société TV5

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comm

613722f4cd58014677403b02

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Y..., exploitant un fonds de commerce à l'enseigne "Le Roi de la Frite", a assigné en responsabilité la société SEAC, chargée de la tenue de sa comptabilité, pour avoir soumis à la TVA au taux général

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613722f7cd58014677403d41

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

au titre des exercices 1986 et 1987, l'arrêt retient que la société avait déclaré mensuellement des TVA collectées de juillet 1985 à décembre 1989 et que l'impossibilité de recouvrement de ces impositions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00153

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

, l'appelante invoque des "différences significatives" entre le produit décrit par le règlement et les TVIX en ce que le règlement ne mentionne pas la "fonction de communication" alors que les TVIX ont

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00906

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Un véhicule classé Deriv VP permet à son locataire d'être exonéré de la taxe sur les véhicules de société (TVS), et de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les loyers ainsi que sur le carburant

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cr

613726aacd58014677427867

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Partners Ltd, Alternative Finance Ltd, SA Strela, présumées se soustraire et/ou s'être soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

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cr

613725e2cd58014677421436

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

que l'arrêt confirmatif a déclaré Jérôme Y... coupable de s'être soustrait frauduleusement, par acte du 6 octobre 1994 enregistré le 13 décembre suivant, à l'établissement et au paiement partiel de la TVA

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cr

6137261bcd58014677422ffe

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés par omission de déclaration, faits commis à Paris courant 1995, 1996, 1997, soustraction à l'établissement ou au paiement de la TVA

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