AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b8cd58014677400977
10 juillet 1996
10 juillet 1996
qu'avec un salaire de VRP de 4 500 francs par mois, il devait assumer non seulement le remboursement d'un crédit représentant une charge de 1 956,06 francs par mois, mais encore le paiement d'un solde de TVA
Source officiellePage 27 sur 1455
comm
61372421cd58014677412a77
18 février 2004
18 février 2004
pris en ses deux branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la référence faite à la notion d'activité économique, propre à la TVA
Source officielle