AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Traitex, dont le siège est ..., en cassation

H... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

Emmanuel X... un traité de nomination à effet du 1er janvier 2010 sur ces deux agences ; que M.

à l'occasion de ce trafic, M.

éléments tel que l'état de choc de cette dernière relaté par des témoins l'ayant vue juste après la commission des faits, état de choc relevé par le docteur A... lors de l'examen médico-légal - les traces

manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... pour trafic

. ; "aux motifs que Seddik X..., de nationalité marocaine, a été condamné le 10 décembre 1987 à 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, dans le cadre d'un trafic

Z... à ce trafic de stupéfiants et au délit douanier dénoncé n'est pas établie, le seul fait d'être en relation avec des coprévenus ne suffisant pas, faute d'autres éléments déterminants et objectifs,

ayant rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que, "une enquête de la DRPJ de Versailles, suivie le 10 avril 2002 de l'ouverture d'une information, mettait en évidence un trafic

" ; que le magistrat instructeur a donc bien, conformément aux dispositions légales, justifié le maintien en détention de X..., "d'après les éléments de l'espèce", soit : rôle actif de X... dans le trafic

porteurs de documents volés ; que, cependant, Ipolo a reconnu dans un premier temps, en partie, les faits mettant en cause Makabe et Swelly et Mundele comme étant les véritables organisateurs de ce trafic

d'instruction se poursuivent afin d'identifier les auteurs de cette falsification et les membres de la bande chargés d'écouler ces faux billets malgré le silence des mis en examen sur les éléments de ce trafic

l'existence de relations d'Albert B... avec un certain nombre de personnes mises en cause dans le dossier, dont toutes, à l'exception de Bernard X..., niaient formellement leur implication dans un trafic

qu'il ressort des déclarations de plusieurs coprévenus, de son amie Katia X... et des propres aveux de Kamel B... que ce dernier, entre le début juillet 1997 et le 28 septembre 1997, s'est adonné à un trafic

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 janvier 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Fabrice A... et Elisabeth Y..., épouse A..., pour ingérence, trafic

juge d'instruction a délivré une autorisation de perquisition par commission rogatoire en date du 20 août 2004 ; que cette autorisation vise expressément l'information judiciaire ouverte des chefs de trafic

[N] [U] ainsi que la nature de ses liens avec tous les protagonistes de ce trafic et des autres mis en examen, de sorte que ces diligences le concernaient nécessairement et que la durée de sa détention

est tenu de lui fournir des informations concernant notamment l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement et la base juridique sur laquelle repose ce traitement