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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110507
3 octobre 2019
3 octobre 2019
pouvait pas mentionner que la naissance avait été déclarée par le père puisque l'ordonnance postérieure du 26 juillet 2015 précise qu'aucun déclarant ne figurait à l'acte de naissance ; que c'est à juste titre
Source officiellecomm
613722c0cd58014677401072
3 décembre 1996
3 décembre 1996
que cet acte notarié constatait la convention de cession de créance déjà prévue par le protocole susvisé; que dès lors, la cour d'appel, en refusant d'admettre que l'acte notarié était bien un acte récognitif
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502465_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Une telle attestation, qui doit être regardée comme ayant été délivrée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, revêt un caractère recognitif pour le pétitionnaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
a délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae117
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Une copie d'une déclaration recognitive de nationalité souscrite le 29 décembre 1962 et délivrée le même jour (pièce n° 20) dont il résulte que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507856_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dans la mesure où l’information a été portée le 26 juin 2023 à la connaissance des requérants ; . à titre subsidiaire, aucun des moyens
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303461_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B A, représenté par Me Houindo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00438_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Cette décision, qui a un caractère recognitif, est réputée rétroagir à la date de l'entrée en France du requérant. Il s'ensuit que M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107805_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A C, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de carte de séjour au titre de l'asile
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02384_20250213
13 février 2025
13 février 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b4629
15 mai 2012
15 mai 2012
qui prie la cour préalablement, d'enjoindre à AKTI ZEUS de verser aux débats la requête et les pièces annexées ayant fondé la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris et à titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110307
17 mai 2017
17 mai 2017
Saada invoquent à titre subsidiaire les dispositions de l'article 30-2 du Code civil, que le ministère public demande au tribunal d'écarter, dès lors qu'il démontre que le père des demandeurs était de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110308
17 mai 2017
17 mai 2017
Saada invoquent à titre subsidiaire les dispositions de l'article 30-2 du Code civil, que le ministère public demande au tribunal d'écarter, dès lors qu'il démontre que le père des demandeurs était de
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55219
4 octobre 1972
4 octobre 1972
ETAIT DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT ENGAGEMENT, LES ETABLISSEMENTS PARENDEL, DES LORS COUPABLES D'UN DETOURNEMENT DE SALARIE, ETAIENT FONDES A EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUEL QUE FUT LE COMPORTEMENT
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2529415_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdabe5ca7a5b74fe221cc1b
28 mai 2019
28 mai 2019
[O] [N], qui y est lui-même né, et qui a conservé cette nationalité par l'effet collectif attaché à la déclaration récognitive souscrite par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300884
29 juin 2010
29 juin 2010
date du 15 avril 1939 ; Qu'en statuant ainsi, en retenant que la servitude avait été consentie le 15 avril 1939 alors que, dans l'acte reçu par le notaire le 15 avril 1939, il était indiqué sous le titre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c24165
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1973, d'infirmer ledit jugement, dire et juger qu'elle est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au paiement de la somme de 3 000 euros au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301578_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300572
14 juin 2018
14 juin 2018
2001 qui mentionnent l'existence d'une servitude de passage et qui renvoient en annexe au procès-verbal de bornage déjà cité pour en apprécier l'assiette, ne peuvent être regardés comme des actes récognitifs
Source officiellePage 27 sur 52