du 28 février 1996 et d'avoir renvoyé les parties devant le président de la chambre départementale des notaires de Paris à l'effet d'établir un nouvel acte de partage, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle

commune la cave à vin, alors, selon le moyen, "qu'il résulte clairement de l'acte de partage en date du 3 septembre 1933 que les caves se trouvant sous l'immeuble partagé ont elles-mêmes été partagées

D... a produit un testament olographe daté du [...] et un codicille du 24 décembre 2000, instituant ses enfants, Christophe et Sandrine, légataires universels ; que les consorts X...

X... en partage judiciaire.

, qui prévoyait l'attribution de l'immeuble commun à la femme, était subordonnée à la condition suspensive du prononcé du divorce ; que le jugement, mais non l'acte de partage, a été publié au bureau

testament, à mon décès je veux que mes quatre enfants hérite de ma succession par parts égales.

en partage introduite sur une assignation précisant les diligences, de quelque nature qu'elles soient, en vue de parvenir à un partage amiable ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la succession

Dès lors, ce testament est valable.

entre ces responsabilités et celle du maître de l'ouvrage, partage qui n'était pas plaidé et auquel elle ne pouvait procéder d'office, bien que MM.

[L], héritier d'[M] [V], a sollicité la nullité du testament ; Attendu que M.

avaient la volonté commune de partager les dépenses de la vie commune, Monsieur J... assumant une partie de prêts et Madame O... les frais liés à la vie courante ; que de ce fait le remboursement effectué

le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; qu'en l'espèce

La défunte n'ayant manifestement souhaité avantager aucun de ses enfants par son testament, la Cour estime conforme à sa volonté le partage en parts égales du surplus éventuel.

[T] de signer lors de son prochain passage à Paris, écrivait qu'il fallait qu'un « compromis » soit « daté après le partage », sans quoi elle prendrait des « risques » (pièce d'appel n° 26 des exposants

partage : Attendu que Marie Dominique Y... épouse Z... soutient que le testament partage de Paul D...

NE CONSTITUAIT PAS UN TESTAMENT-PARTAGE MAIS EMPORTAIT LEGS PAR PRECIPUT ET HORS PART DE LOTS DE MOBILIER ATRIBUES A CHACUN DES ENFANTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LE SENS

Jean-Marie, - LE FRONT NATIONAL, parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende du chef

, UNE TRANSACTION EST FAITE SUR LES DIFFICULTES REELLES QUE PRESENTAIT LE PARTAGE ; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'IL N'Y A TESTAMENT-PARTAGE QUE DANS LA MESURE OU LE TESTATEUR LUI-MEME A