dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en l'espèce, pour retenir le décompte d'heures supplémentaires présenté par Mme P... et y faire droit, la cour d'appel

et aux stipulations de la convention collective, laquelle prévoit effectivement pour le seul personnel toutefois en charge des interventions à domicile, une 'compensation financière du dépassement du temps

Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre

Enfin, l'employeur rappelle que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, selon l'article L. 3121-4 alinéa

à [Localité 5], il a consacré au total 147 heures uniquement en heures de vol, et si ces temps ne constituent pas du temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-24 du temps de travail, le temps

Selon l'article L.3121-4, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Elle affirme que le temps de travail de M.

été victime d'un accident mortel de la circulation le 21 novembre vers 20 heures entre Chartres et son domicile; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant que le salarié n'était plus au temps

AUX MOTIFS QUE VAYSSE SE RENDAIT A SON LIEU DE TRAVAIL EN PARTANT D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, MAIS SANS QU'IL AIT ETE ETABLI QU'IL EUT ETE REMUNERE PENDANT LE TEMPS DU TRAJET

DU TRAJET NORMAL DE RETOUR A SON DOMICILE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VEUVE DU SALARIE FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE CYANURE AUQUEL ETAIT IMPUTABLE L'INTOXICATION ETAIT

de trajet normal entre le lieu de travail du salarié et son domicile constitue un accident de trajet revêtant un caractère professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident s'était

de travail et qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à rémunérer le temps consacré par

Par avenant du 1er octobre 2016, Mme [M] [N] est passée de temps partiel à temps complet.

de trajet excède un temps dit 'normal' de trajet, l'article L3121-4 du code du travail prévoit une contrepartie financière ou en repos.

avait considéré que le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité devait être rémunéré dès lors que le trajet n'était pas effectué pendant le temps normal de travail et que sa durée excédait

de trajet effectué, en dehors des heures normales de travail, pour se rendre sur les chantiers conformément aux dispositions de l'article 3-1-2 de l'accord sur les conditions de déplacement du 26 février

produisant pendant le temps de trajet normal entre le lieu de travail du salarié et tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle; qu'en l'espèce, en condamnant la caisse à la prise

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les trajets qu'il effectuait pour se rendre sur son nouveau lieu de travail depuis son lieu de résidence n'était pas un temps de travail effectif, alors :