du personnel et qu'elle a ouvert des négociation sur les temps de pause.

de son contrat, un rappel de salaire sur 5 ans, une indemnité au titre des temps de pause, un «'droit au DIF'».

Sur les temps de pause, M.

travail posant le principe de la rémunération mensuelle, c'est à juste titre que l'inspecteur du travail (pièce intimé n°3) a demandé à l'employeur de procéder au règlement mensuel du temps de pause et

au temps de pause.

d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrise son temps et est libre d'en disposer, que l'employeur a régulièrement rappelé que, durant les temps qualifiés de pause, les salariés ne se tenaient

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M X..., QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE TUILERIES HUGUENOT-FENAL, AVAIT BENEFICIE DE LA PRIME DE PANIER PREVUE A L'ARTICLE 018, DE SA DEMANDE DE REMUNERATION DU TEMPS

collective applicable à l'entreprise, du Commerce de Détail et de Gros à prédominance alimentaire prévoit en son article 5.4 un temps de pause rémunéré à hauteur de 5 % du temps de travail effectif ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rémunération des temps de pause : Les parties s'accordent sur la somme due à Madame Angeline X... au titre des temps de pause ; il convient donc de confirmer la décision

faire, à défaut de justifier des différentes relances dont elle fait état à l'encontre du salarié, sans rechercher ni vérifier, ni même viser les griefs de non-respect des horaires de travail et des temps

Sur les temps de pause, le renoncement qu'avait accepté le salarié ne peut être considéré comme valable.

les temps de pause mais seulement un nombre d'heures de travail global par jour ; que si le mandataire liquidateur de la société Bulles ne produit aucune pièce pour justifier des horaires effectivement

MOTIFS DE LA DECISION 1) La convention collective applicable stipule, en son article 20.6, qu'aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une

de travail et temps de pause.

de travail et temps de pause.

Sur la demande formulée au titre des temps de pause L'article L3121-33 du code du travail dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié doit bénéficier d'un temps

temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis.

et de la réponse à laquelle dépend l'application de la GMR (Garantie Minimum de Rémunération) ; que dès lors qu'il n'est pas établi que durant le temps de pause le salarié fournit un travail et reste