situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge (…) et à son statut

secours d'urgence jusqu'au dernier bilan pratiqué, tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé antérieurs à l'accident et contemporains au jour de l'expertise comme son degré d'autonomie, son statut

estiment s'être trouvées dans l'impossibilité d'agir, ignorant leurs droits qui dépendaient de la reconnaissance judiciaire de ce que leurs relations contractuelles leur permettaient de revendiquer le statut

, *** niveau d'études pour un étudiant, *** satut exact et / ou formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi et carrière professionnelle antérieure à l'acquisition de ce statut, *** activités familiales

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur ces mentions. Il ne sera pas davantage statué sur la recevabilité des différentes prétentions formulées, qui n’est en réalité pas contestée.

et au statut professionnel des commissaires aux comptes, modifié notamment par le décret n° 2005-599 du 29 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et

Sur la condamnation provisionnelle au profit de la primaire d'assurance-maladie et sur le sursis à statuer : L'attestation d'imputabilité établie le 2 août 2012 par le médecin-conseil pour le compte

concernées ; que la liste annexée au jugement du tribunal de commerce comporte l'énoncé pour chacun des postes supprimés de l'établissement concerné, de la section d'affectation, du statut professionnel

De même rien ne démontre que, comme le soutient l'AGS les catégories professionnelles concernées par le licenciement étaient spécifiques à chaque établissement.

, * niveau d'études pour un étudiant, * statut exact et / ou formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi et carrière professionnelle antérieure à l'acquisition de ce statut, * activités familiales

période d'emploi d'août 2013 à décembre 2014, s'estimant victime d'injustice de même que Mme [E] et évoquant un pouvoir non justifié concédé à Mme [Z] par Mme [K], alors qu'elles bénéficiaient du même statut

    Le statut professionnel du requérant a)     Tentatives du requérant de démissionner Le requérant avait été suspendu de ses fonctions au moment de sa mise en examen en août 1995.

que Mme [O] était engagée à temps complet ni ne comporte de clause d'exclusivité, puisqu'il était au contraire prévu qu'elle pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ d'application du statut

Dans sa décision, le ministère se référa à la jurisprudence constante de la chambre militaire du Tribunal suprême portant sur les exigences sévères du système de discipline propre à un statut professionnel

aux comptes et comptabilités dans ses comptes de résultat et prétend que ces faits constituent des actes de corruption tant sur le plan civil que pénal, cette infraction s'appliquant quel que soit le statut

Le 3 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel et celui de cadre et d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, ce qui inclut la profession

2018), Mme I..., engagée le 1er avril 1999 par la société Groupe France Agricole, occupait au dernier état de la relation de travail les fonctions de chef de service du magazine La Vigne et avait le statut