sinistre ; qu'en l'espèce, pour imputer à la société Gesdom une faute dolosive ayant abouti à la réalisation inéluctable du dommage, la cour d'appel a retenu « qu'il est ainsi établi qu'au moment de la souscription

détenait la moitié des parts sociales, de l'immeuble ainsi cédé au prix de 560 000 euros" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [L] demeurait, au jour de la souscription

sinistre ; qu'en l'espèce, pour imputer à la société Gesdom une faute dolosive ayant abouti à la réalisation inéluctable du dommage, la cour d'appel a retenu « qu'il est établi qu'au moment de la souscription

sinistre ; qu'en l'espèce, pour imputer à la société Gesdom une faute dolosive ayant abouti à la réalisation inéluctable du dommage, la cour d'appel a retenu « qu'il est établi qu'au moment de la souscription

demande de dommages et intérêts, alors « qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à la date de sa souscription

de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution ; que pour considérer que les cautionnements n'étaient pas disproportionnés au jour de la souscription

(les acquéreurs) ont acquis de la société ABCD (le vendeur) un immeuble en l'état futur d'achèvement ; que le vendeur a fait état de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et remis au notaire

La cour d'appel a partiellement infirmé le jugement déféré. Elle a confirmé l'annulation des deux conventions de garantie 'locapass' et condamné la bailleresse à rembourser les sommes de 15 638,56 eur

Y... notamment en paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice résultant de leur défaut de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale ; Attendu que pour rejeter cette

de souscription de ces obligations avec la société OCM Luxembourg ECS Retails France (la société OCM), préalablement constituée par la société de droit californien Oaktree Capital. 2.

La banque fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a manqué à son obligation d'information et à son obligation de conseil lors de la souscription par les consorts W... du fonds Alpha et de la condamner à

société JP Morgan Fleming Selection, courtier » sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'était pas intervenue dans la mise en oeuvre d'un montage financier global incluant la souscription

la présentation d'opérations d'assurance telle que définie à l'article R. 511-1 du code des assurances comme étant le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription

l'espèce, la cour d'appel a relevé que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt du 5 novembre 2003 était entaché d'une erreur tenant au défaut d'intégration des frais de garantie et de souscription

puisque la pension alimentaire et le paiement des loyers par ses parents étant insuffisants à couvrir les échéances ; qu'en déduisant l'existence d'une donation déguisée du fait qu'au moment de la souscription

jours pendant les trois années précédant cette date ; "alors, d'une part, que la clause par laquelle l'assuré reconnaît formellement avoir répondu aux questions que lui posait l'assureur avant la souscription

seraient remboursées majorées d'une pénalité de 30 %, retient que les documents contractuels mentionnent l'engagement des parties ayant pour objet le renouvellement du matériel de photocopie par la souscription

[C], alors : « 1°/ qu'un créancier professionnel peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement n'était pas manifestement disproportionné lors de sa souscription