que soit la configuration procédurale, la contestation opposée à son créancier par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, doit s'analyser

V... en remboursement des sommes versées au créancier en exécution de son engagement de caution ; qu'il sera constaté qu'au cas d'espèce, la caution a par courrier du 13 mars 2012 mis en demeure M.

(la caution) s'est porté caution solidaire de toutes sommes que le GAEC pourrait devoir à la banque, en particulier du solde débiteur éventuel de son compte courant, à concurrence de la somme de 4 000

X... a assigné la banque pour faire juger que la créance de celle-ci n'entre pas dans le champ de son engagement de caution et obtenir des dommages-intérêts au titre du manquement de la banque à son obligation

X... en demeure d'exécuter son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a soutenu que son engagement de caution était nul et, subsidiairement, que la banque avait manqué à l'obligation d'information

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance des droits de la banque à la poursuivre au titre du cautionnement du 8 novembre 2013, à raison de la disproportion manifeste entre ses

face à son obligation ; qu'en jugeant au contraire qu'il appartiendrait à la caution de prouver que son patrimoine serait insuffisant pour honorer la dette au moment où elle y est appelée, la cour d'appel

sur celui-ci ; que, par acte sous seing privé du 23 juillet 1985, la SCI X... a souscrit un engagement de caution solidaire de la société X... à hauteur de 1 500 000 francs au profit de la société BP

à la caution de démontrer la disproportion alléguée au jour de la conclusion de son engagement mais, en revanche, c'est au créancier qui se prévaudrait de la disparition de la disproportion au moment

par son dirigeant, M.

du 11 septembre 2012 portant admission de la créance du Crédit coopératif, ayant autorité de la chose jugée à l'égard de la caution, la cour de Poitiers aurait écarté son moyen tiré de l'existence de

Y..., son conjoint, artisan boulanger ; que dans la mention manuscrite la caution avait en outre indiqué qu'elle consentait à ce que "(son) conjoint contracte tous emprunts dans la limite de ce montant

X... à lui payer, au titre de son engagement de caution, la somme de 500 000 francs ; que faute de pouvoir exécuter à l'encontre de la masse la condamnation prononcée à son profit, la société Havraise

X... en paiement, en faisant valoir que celui-ci avait, pour chacun de ces prêts, donné son cautionnement, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise ; Attendu

de France développement (la banque), a consenti à M. et Mme [L] (les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société CNP caution (la caution). 2.

la dette d'autrui est un cautionnement réel et que, par conséquent, sa perfection est soumise à certaines conditions de fond et de forme propres aux cautionnements ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français de caution (GFC), société d'assurance mutuelle à

[L] pourra être poursuivi au titre de son engagement de caution et sans limite de montant autre que celui des sommes dont M.