que, pour priver la société Scientex du bénéfice du statut d'agent commercial, la cour d'appel a énoncé que "la société Crossject n'avait pas de produit fini à vendre dans la mesure où son procédé Zeneo

la somme de 553 403, 25 euros sous couvert de fausses factures entre le 16 juin 2002 et le 15 juin 2014, pour avoir établi lesdites fausses factures et en avoir fait usage sur la même période de temps

par M X... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE M X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

délaissées qu'après avoir occupé pendant plus de dix ans un poste de direction, et avoir eu sous ses ordres une trentaine d'agents dont trois cadres, il était depuis près de deux ans, soit laissé sans

X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous statut d'agents contractuels de droit privé relevant de la convention commune LA POSTE – France TELECOM, en application de l'article 31 de

Mme X... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE Mme X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous statut d'agents contractuels de droit privé relevant de la convention commune LA POSTE – France TELECOM, en application de l'article 31 de

X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous statut d'agents contractuels de droit privé relevant de la convention commune LA POSTE – France TELECOM, en application de l'article 31 de

Mme X... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE Mme X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

Mme X... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE Mme X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

mais faisant partie de son groupe et à laquelle elle se trouve unie par des liens étroits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 du statut des agents IARD ; alors, d'autre

agent général à Saint-Avold, celui-ci a abandonné provisoirement la direction de l'agence qui était confiée à un délégué de la compagnie, le sort des salariés de l'agence ayant été ensuite réglé par un

de la DDPP ce qui le plaçait sous leur autorité.

d'affaires afférent à l'activité de l'agent, sauf à démontrer qu'elle traduit une carence effective de l'agent dans l'exécution de son mandat ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour

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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt