loi le dessaisissement sur lequel il était interrogé dès lors qu'il a manifesté de façon positive et univoque sa volonté d'un tel dessaisissement, ce qui n'aurait effectivement pas été le cas d'une simple

Cependant, l'huissier ayant réalisé le constat du 2 novembre 2015 n'a pas lui même constaté la réalisation de tels travaux mais note simplement qu'un travailleur faisant des travaux de peinture dans la

n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juillet 1994), que, suivant un acte notarié

qui a débuté l'enquête portant sur les faits reprochés au prévenu, soit moins de 3 ans après la célébration du mariage; qu'en outre, il convient d'observer que Mahmoud Y... a, du fait de son mariage simulé

selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 2001), statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 1999 pourvoi n° R 97-17.675), qu'aux termes de deux actes notariés

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, qu'après son décès, Yvonne Y..., épouse en secondes noces

qui se sont déroulées en son sein le 6 octobre 2000, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est saisi d'une contestation relative au déroulement des élections des délégués du personnel par simple

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du conseil syndical peut être engagée pour faute simple

[G] [E], divorcé en premières noces de Mme [W] et en secondes noces de Mme [L], a épousé Mme [J] [C] le 04 juin 1985. Par requête déposée le 13 octobre 1994, M.

compte-rendu de la réunion du 25 octobre 1991 ainsi que du procès-verbal du comité d'établissement du 28 octobre 1991, que les délégués du personnel ont été consultés sur ce critère", alors que la simple

A l’audience du 11 février 2026, il a été donné lecture des observations écrites et de la note d’audience du 10 décembre 2025.

En exécution de cet accord, la société Hoa a été nommée en qualité de directeur général de la société Tetradis à compter du 30 août 2017, son mandat devant prendre fin sur simple décision de la société

I..., alors, selon le moyen, que ces deux recours, dont l'un s'appuyait sur une "note explicative" non communiquée aux défendeurs, n'étaient pas l'objet de la convocation du greffe pour l'audience du 9

.) ; que pour les faits retenus, l'élément intentionnel résulte chez Eckart A... de la violation en connaissance de cause des prescriptions légales (...) alors qu'au surplus la note explicative adressée

du jugement ou de l'arrêt ; qu'il en résulte que les parties sont recevables à déposer des écritures jusqu'au prononcé de la décision et que la cour d'appel ne pouvait donc écarter des débats des notes

du 7 septembre 2016 atteste de l'ancienneté de l'immeuble et fait état d'une verrière, qui a été simplement remplacée par des menuiseries modernes sans modifier pour autant l'emplacement et la dimension

les parties ne peuvent produire que les seuls éléments pour la communication desquels le juge a prononcé la réouverture des débats sans révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce, dans sa note

pouvoir travailler en paix et elle n'a jamais varié dans ses accusations ; que la naïveté de ses propos tendant à répéter qu'elle était là pour travailler et voulait simplement continuer à travailler