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93 024 résultats pour « simple allegation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137208ccd580146773eb7b5

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant concernant le délai dans lequel, après réception, peut être exercée l'action en garantie décennale, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple

Source officielle

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CC

civ3

613720e7cd580146773ef5c8

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X... avait exécuté l'isolation thermique des constructions ainsi que l'installation du chauffage électrique, l'arrêt, qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, retient qu'il appartenait à cet

Source officielle
CC

comm

61372131cd580146773f1c04

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

celles-ci et le produit de leur réalisation, et dès lors que les susnommées, dans leurs conclusions d'appel s'étaient, pour contester la réalité des opérations portées sur ces documents, bornées à une simple

Source officielle
CC

civ1

61372364cd580146774092c8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

débloqués d'un montant respectif de 120 000, 280 000 et 400 000 francs ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et de répondre à de simples

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e74e

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Y... et de la société Nasso comportant de simples allégations quant à une prétendue faute de la SCP dans l'acceptation du chèque de garantie émis par une société tierce, n'était pas davantage tenue de

Source officielle
CC

civ1

61372659cd58014677424e1c

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... justifiait avoir réglée de ses deniers personnels, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision, sans être tenue de répondre à une simple allégation non démontrée ; Sur le quatrième

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742328d

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

partie civile, la cour d'appel prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe3b8

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte d'une simple allégation

Source officielle
CC

civ2

613721eccd580146773f8c21

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

l'attitude négative de ce dernier et qu'il s'en était suivi des dégradations importantes ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur de simples

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff47c

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

administratif du programme immobilier pour lequel Les Nouveaux Constructeurs avaient été agréés en qualité de "maître d'ouvrage" ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération de simples

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd024

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

lui-même n'avait pas été intégralement versé, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407c8b

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

réserves, l'Agence Bagnols Transaction ne pouvait arguer de sa qualité de mandataire substitué ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision, n'avait pas à répondre à une simple

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CC

soc

613722e4cd58014677402d44

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'il résulte des conclusions du médecin qualifié, adoptées par la Cour nationale, qu'à la révision de 1991, on trouvait une simple

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401284

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

faits en cause; que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux simples

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CC

soc

61372447cd58014677414302

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

implication ès qualités de directeur commercial, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples

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CC

civ1

61372427cd58014677412f7d

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

titre, à l'époque du partage ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que celle-ci, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni à répondre à de simples

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CC

civ1

61372428cd580146774130bf

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

sont identiques, tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe : Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples

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CC

civ2

X... ont déposé plainte avec constitution de partie civilec/Mme Y

61372420cd58014677412946

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

prétendaient que Mme Y... s'était opposée à la remise en état des lieux ils n'avaient étayé cette affirmation par aucun élément de preuve ; que dès lors les juges du fond n'avaient pas à répondre à une simple

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01324

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

X... de rapporter la preuve, ce qu'il ne fait pas, se contentant de simples allégations non étayées par une pièce quelconque.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00577

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[B] concernant l'absence de garanties d'un procès équitable au Maroc ou l'existence de pression sur les personne l'ayant mis en cause demeurent en l'état de simples allégations ; qu'il y a lieu en conséquence

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