AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137208ccd580146773eb7b5
24 octobre 1990
24 octobre 1990
qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant concernant le délai dans lequel, après réception, peut être exercée l'action en garantie décennale, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple
Source officiellePage 27 sur 4652
civ3
613720e7cd580146773ef5c8
30 mars 1989
30 mars 1989
X... avait exécuté l'isolation thermique des constructions ainsi que l'installation du chauffage électrique, l'arrêt, qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, retient qu'il appartenait à cet
Source officielle