Le 2 mai 2008, le fils des requérants Hüseyin Ali Erdil se suicida alors qu’il accomplissait son service militaire obligatoire. 4.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions. / Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier

En 1953, le requérant fut appelé pour effectuer son service militaire.

ERÇİN contre la Türkiye introduite le 17 juillet 2019 communiquée le 12 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été jugé apte à faire son service

, les bonifications ci-après : (...) c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer " ; qu'aux termes de l'article R. 14 du même code, dans sa

effectifs dans leur grade ; la durée de service militaire obligatoire ou de service national actif effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction de ces treize ans de services effectifs ;

cadre d'emplois est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours

Le 7 novembre 1990, le fils du requérant succomba à un infarctus alors qu’il effectuait son service militaire.

Il indique qu'il est recherché en Turquie en raison de son insoumission au service militaire, une telle insoumission l'exposant à une punition de trois ans d'emprisonnement.

Il soutint que son fils n’avait jamais touché ni à l’alcool ni aux substances illicites avant son service militaire.

DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS QUI, SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT POUVAIT SE PREVALOIR DE SERVICES MILITAIRES DU SIEUR EMILE X..., QU'IL PRETENDAIT ETRE SON

Z... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de bonification pour service militaire et pour enfant à charge, alors que c'est à celui qui se prétend libéré d'une

Aux termes de l'article R. 4139-11 du même code : " () II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins : / 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier

recours visant à obtenir l'annulation d’une décision du ministre de la Défense refusant de lui accorder une pension, au motif que son infirmité n'était pas due à l'exercice de ses fonctions pendant le service

A, assisté de Mme B, interprète en langue turque, qui fait valoir qu'il ne souhaite pas retourner en Turquie car il sera forcé d'y effectuer son service militaire.

B soutient qu'en cas de retour en Arménie, il serait soumis à l'obligation de service militaire et serait probablement envoyé sur le front de guerre.

A soutient qu'il milite au sein du parti d'opposition pro-kurde HDP depuis sa jeunesse, qu'il a été arrêté à trois reprises et frappé par la police turque puis qu'il a fui pour ne pas effectuer son service

Si, par ailleurs, il fait valoir que, du fait de son refus d'effectuer le service militaire, a été délivré, le 14 décembre 2021, un mandat d'arrêt le concernant et qu'ont été prononcées à son encontre,