en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des personnes interdites

lui appliquer le coefficient 490, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" qui doit être considérée au sens

cession et en paiement de dommages et intérêts.

contravention au Code de la route, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, à 2 ans d'annulation du permis de conduire, 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Mary Y... avait interdit le passage à deux employés et M. El Z...

et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne peut être réclamé au débiteur dans le cadre d'une procédure collective le paiement d'une créance car toute action en justice en ce sens

et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne peut être réclamé au débiteur dans le cadre d'une procédure collective le paiement d'une créance car toute action en justice en ce sens

et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne peut être réclamé au débiteur dans le cadre d'une procédure collective le paiement d'une créance car toute action en justice en ce sens

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Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société civile dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine

Y..., qui se bornait à énoncer : "Conformément à votre étude du 13 juin 1983, je vous confirme mon accord pour que vous preniez toutes les dispositions nécessaires dans ce sens aux conditions proposées

Tout auteur compositeur admis à adhérer à ses statuts fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres.

un avis favorable à l'extradition de Zabaleta Elosegui ; "aux motifs que le caractère politique ne peut être reconnu à des faits d'une exceptionnelle gravité qui attentent à la vie humaine ou à l'intégrité

général, sur proposition du rapporteur, de même que la requête aux fins de se voir autoriser à procéder à une visite domiciliaire, constituent des actes d'instruction et non des actes de poursuite, au sens

de l'article 6 bis de la Convention d'Union de Paris de 1883, le simple usage d'une marque non enregistrée ne donne pas à son utilisateur le droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente ;

différentes marques dont sa société-mère est le licencié exclusif dans le monde ; que les 5 et 6 février 2010, des émissions diffusées par la société France télévisions ont fait la promotion d'un site internet

[B] [O] la somme de 90 000 € à titre de dommages-intérêts, - de condamner M.