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268 183 résultats pour « section publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

69d7fc20cdc6046d47af42e5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

D'autre part, le ministère public relève que ce mariage a été contracté alors que [E] [H] était déjà marié.

Source officielle

Page 27 sur 13410

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TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00eccdc6046d4759c31c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5742cdc6046d477c0ff0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le ministère public conteste la force probante de l’acte de naissance de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301157

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2016 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300553

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c92ccdc6046d47f1b206

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300672

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f64b

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Y... et l'impératif d'une libre discussion des problèmes d'intérêt public - en l'occurrence la gestion contestée d'une section de l'Ordre national du mérite ; qu'en ne précisant pas, alors que M.

Source officielle
CC

civ1

613724bacd58014677417dbd

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, la Section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160826

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohammed Y

61372650cd58014677424967

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7e7cdc6046d47aefa47

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d9503ecdc6046d47ce9b00

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00375

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêté du 9 avril 2015, le Préfet de la Gironde a prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56748cdc6046d4771b1cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOPD 78A Jugement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667691

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

; QU'AINSI LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRONONCER LA JONCTION DES INSTANCES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE MM.

Source officielle