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; - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il retient que le permis initial est entaché d'un vice au regard des dispositions du point 1-2 du paragraphe 1 de la section

B et de Mme A l'avaient saisi et que ceux-ci, électeurs dans la section électorale de la commune de Doulaize, commune associée à Eternoz aient recherché, non pas l'annulation de l'élection du conseiller

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2023), par acte sous seing privé du 21 avril 2005, la commune de [Localité 13] (la commune) a vendu les parcelles cadastrées section E n° [Cadastre 6], [Cadastre

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement par substitution de motifs en ce qu'il avait constaté que le lot [...] du lotissement du [...], section [...], commune de [...] était grevé

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de Vitrolles, le cas échéant en tant seulement que cette zone couvre les parcelles cadastrées sous les numéros 1863 à 1868 de la section B et les numéros 14, 17, 19, 21 et 31 à 34 de la section ZA de

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siège social est à Tours (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit de la commune

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tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune