X..., employé de la Régie des transports de la Côte d'Or a réclamé un rappel fondé sur la référence à l'indice de la fonction publique, référence abandonnée par un accord salarial du 15 mai 1990 ; Attendu

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'inscription de sa créance salariale privilégiée sur l'état des créances de la liquidation des biens de la société Bret alors, selon

situation de préretraite tout en restant inscrit aux effectifs de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'une prime de 1 000 francs prévue par un accord salarial

le cas, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, qu'il s'en déduit, a contrario, que les absence se prolongeant au-delà des périodes considérées valent en elles-mêmes rupture du lien salarial

44 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, un représentant des salariés est spécialement désigné par les salariés de l'entreprise soumise à une procédure collective, avec mission de vérifier le passif salarial

préparation de la viande ont été confiés à la société Lyon-Dessos ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir, refusant d'appliquer l'article L. 122-12, fixé comme ils l'ont fait la créance salariale

X... liquidateur et le GARP-FNGS devant le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire ; que M.

congés payés pour la période allant du 1er avril 1988 au 31 mars 1994, alors, selon le moyen, que, compte tenu de la prescription quinquennale applicable en la matière, s'agissant de sommes à caractère salarial

par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 dudit Code ; qu'il en résulte que les sommes dues à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont des créances de nature salariale

avait fait valoir que cette indivisibilité résultait tant de l'article 5 du décret du 17 juin 1938 que de l'article L. 42 du Code des pensions maritimes, l'un et l'autre prévoyant que les cotisations salariales

voie de conséquence de l'article L. 1235-4 du code du travail, motif pris qu'elle disposait d'une ancienneté supérieure à deux ans, préavis compris quand elle fixait la date de début de la relation salariale

l'exposante par deux contrats de prestation de services puis par un mandat social de directeur général – étaient contestées de sorte qu'en l'état de ce litige portant sur l'existence même d'une relation salariale

du travail, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'AGS doit sa garantie et procéder à l'avance des fonds nécessaires sur présentation du relevé de créances salariales

du travail, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'AGS doit sa garantie et procéder à l'avance des fonds nécessaires sur présentation du relevé de créances salariales

que son licenciement pour faute grave était justifié et non vexatoire, de constater que la société n'avait pas exécuté le contrat de travail de mauvaise foi et de le débouter de toutes ses demandes salariales

Il résulte de la combinaison des textes susvisés que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet ; qu'en jugeant que l'URSSAF était fondée à procéder au redressement querellé quand la société établissait que le système de portage salarial

unilatérales par l'employeur de son contrat de travail portant sur le temps de travail et la rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2016 de demandes en paiement de nature salariale