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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109065_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
mensuel brut était inférieur au salaire minimum de croissance mensuel (SMIC).
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50306
25 novembre 1981
25 novembre 1981
NECESSAIREMENT SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU DANS LA PROFESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DANS L'HOTELLERIE SONT INAPPLICABLES DANS LA REGION PARISIENNE, CES
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305628_20250206
6 février 2025
6 février 2025
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle4ème chambre
DTA_2301364_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., constitué de son salaire, s’élève à 1 359 euros bruts, soit un revenu inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC). M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211969_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105823_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2402004_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant () qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300670_20250218
18 février 2025
18 février 2025
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102473_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
minimum de croissance ; - le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum
Source officielle4ème chambre
DTA_2209825_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que ses ressources s'élevaient, du 1er octobre 2019 au 31 octobre 2020, à une moyenne mensuelle de 1 252,44 euros brut, inférieure au salaire minimum interprofessionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201674_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
Source officielle2ème chambre
DTA_1901899_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407343_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Source officiellesoc
6137232ecd5801467740677b
14 octobre 1998
14 octobre 1998
l'intéressé a droit audit salaire minimum garanti au motif "que, si le nombre de commandes effectuées était relativement faible, par contre les contacts auprès des anciens clients et la prospection de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213328_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303303_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les articles 1ers du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance et de l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance fixent respectivement
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2008817_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100976_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208364_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208621_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les articles 1ers du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance et de l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance fixent respectivement
Source officiellePage 27 sur 1941