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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794beb9ba5988459c443f5
10 juin 1980
10 juin 1980
QUI HABITAIT AVEC LUI LA FERME FAMILIALE ; QUE CELUI-CI A RECLAME A SES COHERITIERS UNE SOMME DE 82500 FRANCS AU TITRE DE SALAIRES DIFFERES QUI LUI AURAIENT ETE DUS EN RAISON DU CONCOURS GRATUIT APPORTE
Source officielleciv1
6137231ccd580146774058c8
7 mai 1998
7 mai 1998
Francis X... le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé de mai 1951 à mai 1957 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié
Source officielleciv1
613723fbcd58014677410baf
6 mars 2002
6 mars 2002
Claude Y... tendant à le voir dire titulaire d'une créance de salaire différé ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de
Source officiellecr
613724fecd5801467741a11e
13 octobre 1987
13 octobre 1987
perte de salaire différée " et une " perte de salaire en raison de la mise en retraite anticipée " de la victime, sans expliquer en quoi ces différentes sommes correspondaient à des chefs de préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100818
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Y..., les comptes de cette SARL comportaient plus de 89 250 € (déclaration sur l'honneur 2009), c'est-à-dire plus de 3 ans de salaires différés, par conséquent en compte courant, mais aussi plus de 639
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5091f
14 mars 1984
14 mars 1984
QU'IL AVAIT MAINTENUS A SON SALARIE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ; QUE STATUANT SUR CE LITIGE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCORPORER LESDITES CHARGES DANS L'INDEMNITE DE
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629872201c88caf8c4e1a7
3 juillet 2013
3 juillet 2013
ainsi été donnés des biens d'une valeur estimée dans l'acte à 2 322 432 francs et comprenant une donation antérieure faite le 26 avril 1979 par [Z] [J] à son fils et il en a été déduit une créance de salaire
Source officielleciv1
607943659ba5988459c4231d
4 mai 1977
4 mai 1977
APPARTENANT A SON PERE, FIT ASSIGNER SES FRERES ET SA SOEUR EN PAIEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 63 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1959, D'UNE SOMME DE 27 500 FRANCS REPRESENTANT DIX ANNEES DE SALAIRE
Source officielleciv1
61372162cd580146773f3505
20 novembre 1990
20 novembre 1990
X... ne remplissait pas les conditions de participation directe et effective à l'exploitation, lui ouvrant droit à salaire différé et, d'autre part, que Mme X... ne remplissait pas ces conditions avant
Source officielleciv1
6137216acd580146773f390e
4 avril 1991
4 avril 1991
l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, en excluant les années antérieures au dix-huitième anniversaire de Mme Z..., de la période pendant laquelle celle-ci a pu bénéficier d'un contrat de travail à salaire
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43c89
10 janvier 1978
10 janvier 1978
AYANT, AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE, DEMANDE A ETRE RECONNU CREANCIER DU MONTANT D'UN SALAIRE DIFFERE ET DE DIVERSES INDEMNITES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES COMME
Source officielleciv1
613723f9cd58014677410a08
6 mars 2002
6 mars 2002
cassation contre l'arrêt confirmatif (Amiens, 18 octobre 1999) qui, statuant dans le cadre du partage des successions des époux Paul X..., a dit que Mme Geneviève X... épouse Y... avait droit à un salaire
Source officielleciv1
6137244fcd580146774146e5
3 novembre 2004
3 novembre 2004
dans sa demande de réduction d'une donation-partage du 15 février 1991, concluant au principal à l'annulation de la reconnaissance du 4 janvier 1945 et, pour certains d'entre eux, à l'attribution d'un salaire
Source officielleciv1
61372481cd580146774160a2
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Max Z... a fait valoir qu'il était locataire de la totalité des parcelles indivises, demandé que le partage ait lieu en nature et soutenu qu'il était titulaire d'une créance de salaire différé ; Sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110360
1 juin 2017
1 juin 2017
Henri X... exposait que la donation de 1972 avait été fait « hors part successorale », à titre de salaire différé pour son fils Pierre qui avait travaillé gratuitement sur l'exploitation agricole ; que
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae0
29 novembre 2001
29 novembre 2001
en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail a salaire différé ; Attendu qu'il est établi que Monsieur François Y... a perçu mensuellement
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007960251
9 mars 1998
9 mars 1998
droit que la Cour a jugé que le complément de retraite versé à son ancien président directeur général avait été à bon droit réintégré dans le résultat imposable de la société, alors que, d'une part, le salaire
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50097
22 octobre 1981
22 octobre 1981
CRITERES DE PRODUCTION SONT REUNIS ET SON PAIEMENT ETANT EFFECTUE IMMEDIATEMENT AU COURS DU MOIS OU SONT CONNUS LES RESULTATS DE PRODUCTION DU MOIS PRECEDENT, CET AVANTAGE N'A PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE
Source officielleciv1
61372281cd580146773fdcd3
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Jean-Louis B... était bénéficiaire d'une créance de salaire différé dans la succession de leur père, Yves B..., décédé le 19 septembre 1989, au motif qu'ils ne justifiaient pas que M.
Source officielleciv1
6137266dcd5801467742576f
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Eugène Y... remplissait les conditions pour bénéficier d'un salaire différé dès lors que l'absence de rémunération de sa participation à l'exploitation n'avait pas été discutée ; que la seconde branche
Source officiellePage 27 sur 234