d'exécution, l'obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif. 8.

Alycef Z... dans les faits dont la cour d'assises était saisie ; qu'en exécution de cette mesure, le magistrat commis a, le 7 mars 2014, mis en examen M.

La société Axa France IARD a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie, lequel l'a déboutée de ses demandes, par un jugement du 12 janvier 2011, dont elle a relevé appel.

le débiteur en exécution du titre exécutoire sur le fondement duquel est pratiquée la saisie-attribution procède exclusivement de ce titre et ne peut être la créance arrêtée par un jugement postérieur

d'une demande de saisie ; qu'en accordant l'exécution d'une saisie pénale au titre de faits qui, à les supposer avérés, auraient été commis selon les termes exprès de l'arrêt attaqué, au plus tard « sur

Le débiteur est normalement considéré comme insolvable si l'on découvre, lors de tentatives de saisie-exécution menées au cours des six mois précédant la présentation de la demande de faillite, que ses

grande instance de Paris en date du 8 septembre 1997 ; que la cassation de cette ordonnance, intervenue par arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 juin 1999, qui rend nulles les saisies

fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (pièces 31. a. b. c.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies

[M] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte CARPA de Mme [F] ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de cette saisie ; Sur la recevabilité du

ou mesure d'exécution.

[U] a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire en contestation de cette saisie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

. ; le troisième, (n 524), confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer se déclarant incompétent pour statuer sur la régularité des saisies pratiquées en exécution d'une commission

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie.

de saisie-attribution à exécution successive du 20 mai 2019

2009 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS a condamné solidairement les sociétés CIM, la SAS Résidence Bernard de Ventadour et la SCI [...] aux causes des saisies attribution

La banque et l'ACP ayant saisi un juge de l'exécution d'une contestation, une cour d'appel a confirmé le jugement qui avait ordonné la mainlevée de la saisie et rejeté une demande de dommages-intérêts.

de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le parquet; qu'ajouter au dispositif du jugement du 23 octobre 1987, en prononçant la confiscation de marchandises saisies avec exécution

l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 13 avril 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie