A la suite d'une réorganisation de ses secteurs d'activité à l'automne 2018 puis en mars 2019, le salarié, estimant subir une baisse de rémunération, a pris acte de la rupture de son contrat de travail

constitue une atteinte au droit au procès équitable, et par voie de conséquence, à une liberté fondamentale, peu important que l'employeur fonde cette rupture sur une jurisprudence de la présente cour

du contrat de travail qui énonce précisément les motifs de la rupture répond aux exigences des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, peu important que la rupture ne soit pas qualifiée

anticipée pour faute grave le 27 décembre 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen

A... soutient que l'accord du 8 décembre 2011 est nul puisqu'il est intervenu pendant le contrat de travail et non, après la rupture de celui-ci ; que cette rupture, fruit en réalité d'une véritable fraude

Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et une autre à titre de congés payés avec intérêts de droit à compter du jugement, alors, selon le moyen, d'une

de qualification, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le Centre d'information et de vulgarisations agricoles et ménagers féminin des Gissoux fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture

abusive, violation du statut protecteur et harcèlement moral ainsi que d'indemnités de rupture, alors selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en

le préjudice résultant de la rupture brutale d'une relation d'affaires établie est indépendant de l'éventuelle méconnaissance des stipulations gouvernant la rupture du contrat la matérialisant ; que,

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en second lieu, que le droit aux indemnités de rupture s'apprécie à la date de la rupture ; que la cour

réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un solde d'indemnités de rupture et de rappels de salaire au titre de l'allocation de congé de reclassement.

La société Gervais transports fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation des préjudices découlant de la rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société Hasbro, alors

MOTIFS : Sur la prise d'acte de la rupture Il est constant que le contrat de travail de Mme [G] a été rompu par la prise d'acte de la rupture du 10 mai 2017.

Y..., soit la somme de 165 540,40 euros, et celle de 133 255,84 euros correspondant au double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de

a été licenciée pour faute grave par celle-ci le 4 avril 1995 ; Attendu que la société Clinique de Choisy-le-Roi fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait supporter les conséquences de la rupture

X... a été engagé par la société Nivo Concept le 1er novembre 1989 en qualité de VRP exclusif ; qu'il a démissionné le 8 février 2001 imputant la rupture à l'employeur qui aurait manqué à ses obligations

qualité d'ingénieur, a saisi, le 8 octobre 1987, la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en lui refusant de prendre ses congés payés, l'employeur avait commis une faute grave constitutive d'une rupture

volonté caractérise la démission; qu'en l'espèce, le salarié s'étant présenté à deux reprises sur son lieu de travail à l'expiration de son congé de maladie, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture