déterminée ; Considérant qu'antérieurement à l'intervention de la loi du 20 décembre 1993, les dispositions régissant l'aide à la création d'entreprise en réservaient l'octroi aux bénéficiaires d'un des revenus

Bouches-du-Rhône en octobre 2006 sans l'en informer alors qu'il s'y était engagé dans sa demande d'aide au logement ; que, s'étant ensuite installé en région parisienne, il a sollicité le bénéfice du revenu

apparaît toutefois que la situation de Mme Y... a évolué depuis sa situation telle qu'elle apparaissait dans le jugement entrepris qui avait indiqué que ses ressources s'élevaient à 184 euros au titre du revenu

de leurs principaux fournisseurs, étant observé à ce sujet que Philippe Z... a formellement démenti avoir déclaré à Eric X..., comme celui-ci l'a déclaré aux enquêteurs, qu'il était bénéficiaire du revenu

sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion ...

Elle soutient que : * elle n'a jamais eu l'intention de frauder mais a prêté l'un de ses comptes bancaires à son neveu à compter de 2019 dès lors qu'en situation irrégulière il ne pouvait en ouvrir un

D a bénéficié du revenu minimum d'insertion depuis 2008 puis du revenu de solidarité active en se déclarant sans ressource.

Y... ne bénéficiait que du Revenu Minimum d'Insertion ; Que la somme de 24 613, 30 euros qui correspond à ce calcul et intègre les frais de gestion est justifiée » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

de solidarité active d'un montant de 200 euros est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 : / 1° Aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu

Mme B, initialement allocataire de la prime d'activité et du revenu minimum d'insertion dans le département de l'Isère, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2022 confirmant l'indu de revenu

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter de décembre 2008, Mme B...a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active.

Cédric X... et de Mme Nicole Y... est issu un enfant : Noa, né le 25 août 2001, qui a été reconnu par ses deux parents.

du n° 2014-366 du 24 mars 2014, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu

A..., bénéficiaire du revenu minimum d'insertion depuis le 21 janvier 1989, puis du revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009, a atteint l'âge de soixante-cinq ans le 9 janvier 2015.

B, à la date du 3 octobre 2018 qui ne correspond pas à une date de révélation du préjudice mais seulement à celle de la décision du Conseil d'Etat statuant sur un pourvoi portant sur la responsabilité

X... qu'il a ouverte en présence d'un huissier et qui constitue le seul acte manifestant sans équivoque son intention de quitter le logement et faisant courir le délai de préavis ; Qu'il justifie toutefois

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (…) ».