Codes de loi français

Article R6152-429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant

Article R135-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L. 135-7 sont déterminées par des conventions signées respectivement : -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ; -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale

Article L558-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

Article 4

Le retrait de l'autorisation ne peut être prononcé qu'au cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ou au cas de déséquilibre financier. La liquidation de l'institution doit intervenir dans les six mois de la décision de retrait.

Article 140.13

Suspension ou retrait de l'habilitation. Les décisions de suspension et de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l' annexe 140-A.1.

Article 14-7

Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire Les parties signataires conviennent de maintenir un accès amélioré aux soins dentaires pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.

Article L861-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

La participation financière mentionnée au 2° de l'article L. 861-1 est due à l'organisme assurant la protection complémentaire par chaque personne bénéficiaire de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-3 et remplissant les conditions

Article 1

Il est institué une caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Article 9

Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève le candidat est chargé de vérifier le respect, par celui-ci, de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées complémentaire qu'il postule.

Article 6

Au total des heures d'enseignement s'ajoute un volume complémentaire d'heures-professeur de 16 heures hebdomadaires en moyenne en classe de seconde et de première et de 13 heures et 30 minutes hebdomadaires en moyenne en classe de terminale.

Article D521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 98 > 29

L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.

Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire

Article 10

Une liste de cinquante boursières, ainsi qu'une liste complémentaire de dix autres, est établie. Pour l'année 1987, elle sera établie en octobre 1987.

Article 3

, soit qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.

Article 4

l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article R121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un organisme membre d'une union ou d'une fédération agréée, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de celui-ci à raison des membres concernés par cette situation.

Article 11

Les fonctionnaires et employés civils sont admis à la retraite sur leur demande ou peuvent y être admis d'office. La demande de mise à la retraite doit faire l'objet d'un préavis de six mois de la part de l'intéressé.

Article 31

Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.

Article L322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé s'entendent des installations de gestion du combustible usé qui assurent son retraitement, au sens du dixième alinéa de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.