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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2409708_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B a fait l'objet, le 3 mars 2021, d'une condamnation par le tribunal correctionnel d'Evry à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire avec retrait total de l'autorité parentale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202608_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Ces retraits sont devenus définitifs. Dès lors, les conclusions tendant à leur annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303042_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 24 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329040_20240207
7 février 2024
7 février 2024
française ; - elle est entachée d'une erreur de droit doublée d'une erreur de qualification juridique dès lors que la société démontre affecter l'ensemble de la subvention à la création du jeu ; - le retrait
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507825_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
répondre ; en particulier, il n’a pas reçu de convocation pour un rendez-vous au SPADA le 13 octobre ; en outre, à cette date, il était parti à Paris pour son entretien à l’OFPRA prévu le 14 octobre ; le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125408_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE00884_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001801_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304175_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un courrier électronique du 29 avril 2022, la directrice générale de l’ANAH a informé Mme A... de ce qu’elle envisageait le retrait total de la prime aux motifs que les travaux avaient été réalisés
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893522
15 mai 2012
15 mai 2012
A, à l'encontre duquel ont été relevées, de mars 2004 à septembre 2006, trois infractions au code de la route entraînant le retrait total de 12 points de son titre de conduite, a demandé l'annulation pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Dès lors, seule la réparation de l'aggravation des troubles entraînée A le retrait total des prothèses incombe au CHRU de Lille.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302087_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTARIFICATION
6794830bc6ca88188aff6ae0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Or, cette erreur d'imputation ne saurait avoir pour conséquence le retrait total du coût du décès du compte employeur de la société [8] et l'absence d'impact sur ses taux de cotisation AT/MP.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207554_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
opposable, qu'elle a, postérieurement, effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qu'en l'absence d'infraction durant une durée de deux ans elle aurait dû bénéficier d'une reconstitution totale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600128_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
restriction ; - la restriction contestée n’apporte aucune réponse aux problématiques soulevées par le signalement initial ; soit les faits sont suffisamment graves et probants, et ils justifient un retrait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur le retrait de l'aide juridictionnelle accordée en première instance : 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2200139_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le 2 décembre 2021, l'ANAH les a informés qu'une procédure de retrait total de la subvention allait être engagée en raison de l'annulation de leur demande et, par une décision du 12 janvier 2022, l'ANAH
Source officielleChambre 1
DTA_2103655_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le 2 décembre 2021, l'ANAH les a informés qu'une procédure de retrait total de la subvention allait être engagée en raison de l'annulation de leur demande et, par une décision du 12 janvier 2022, l'ANAH
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il a été condamné le 21 août 2018 à six ans d'emprisonnement, au retrait total de l'autorité parentale sur ses trois enfants, ainsi qu'à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200411_20230207
7 février 2023
7 février 2023
sur le domaine public maritime ; si le contrevenant allègue avoir procédé à l'enlèvement des lignes litigieuses, seule une visite sur place des agents permettra de vérifier qu'il a été procédé à leur retrait
Source officiellePage 27 sur 3708