Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

le plan de cession et ordonnant le licenciement des salariés dont le contrat de travail n'est pas repris ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement se référait

Mme C a demandé la suspension de l'exécution de cette dernière décision.

puis le retrait de son agrément d'assistante familiale font suite à de nombreux précédents.

Si Mme J demande l'annulation du jugement attaqué et des décisions portant suspension puis retrait de son agrément et licenciement, elle ne formule aucun moyen à l'encontre de la décision de suspension

puis le retrait de son agrément d'assistante familiale font suite à de nombreux précédents.

S'agissant de sa situation personnelle, elle mentionne qu'elle est interprète depuis 37 ans et à 4 ans de sa retraite et que la suspension l'a plongée dans une situation difficile financièrement et sur

d'office ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le

Par un courrier du 28 avril 2022, la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a procédé au retrait de son agrément d’assistante maternelle.

Les décisions de retrait et de suspension doivent être justifiées sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Par la requête enregistrée sous le n° 2600523, Mme B... demande la suspension de l’exécution de la décision de retrait de son agrément du 11 décembre 2025 et par la requête enregistrée sous le n° 2600526

X... a promis à son tour de vendre la maison à la société immobilière BC, par acte du 2 février 1990, conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'une décision de justice autorisant M.

en congé de maladie ordinaire, de lui verser son traitement et de reconstituer ses droits sociaux, notamment ses droits à pension de retraite.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite

Par des mémoires, enregistrés dans chaque instance le 23 août 2023 à 17h09, le département d'Ille-et-Vilaine confirme que les décisions de suspension n'ont aucune incidence sur la procédure d'adoption,

D. reprit l'instance.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et