À la suite de plaintes déposées par des organismes sociaux et de retraite contre M.

; Considérant que les constructions projetées devaient être édifiées dans la zone NA UG du plan d'occupation des sols de Vauhallan approuvé le 9 décembre 1980 ; que, selon l'article UG 10 du règlement

[Z] « dans l'attente de la transcription du jugement déclaratif d'absence ou de décès » de [C] [H] et [V] [Z], ordonné le retrait de l'affaire du rôle et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente

], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion en date du 23 novembre 2021, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SCI Résidence Impératrice Eugénie; "aux motifs propres et adoptés que, le 30 mai 1991, ladite SCI a déposé plainte

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2005), que la Caisse autonome de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant chemin des Plantées, à Varces-Allières-et-Risset (Isère

. ; "aux motifs que le prévenu a reconnu avoir effectivement reçu les différents courriers visés par la plainte avec constitution de partie civile, qu'il explique qu'il recevait tout le courrier de

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 23 octobre 2012, la direction départementale des finances publiques (DDFP) de Paris, a déposé plainte

immeuble à usage d'habitation doivent être notifiés à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout moyen équivalent, cette notification faisant courir le délai de rétractation

n'excédant pas huit jours par le conjoint ou le concubin de la victime et en état d'ivresse manifeste, dégradation de biens et menaces ou actes d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte

de cette carte entre le 25 avril et le 30 avril 1999 ; que le 1er mai 1999, dès qu'elle a eu connaissance du vol, elle a fait opposition et, qu'à son retour en France, le 3 mai 1999, elle a déposé plainte

Elle a déposé plainte pour traite des êtres humains et a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 30 septembre 2015, a mis hors de cause le Royaume d'Arabie saoudite, a dit que les époux [Z

répartition des tâches au sein du couple et ne peut, en l'espèce, recevoir la qualification de travail; qu'ainsi, la perte de revenus de Christiane X..., épouse Z..., s'élève, jusqu'à l'âge de la retraite

avec constitution de partie civile ; que, sur le fond, les investigations menées à la suite de la plainte avec constitution de partie civile visant M.

Jean-Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

du Code pénal, 210 à 212, 485, 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation " dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour les faits dénoncés par Bernard X...dans la plainte

D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE" DE RENNES, APPROUVE LE 4 MARS 1971 ET UNE HAUTEUR A L'EGOUT SUPERIEURE A CELLE ADMISE PAR CE MEME PLAN ; QU'A LA DATE DU 11 MARS 1971, LEDIT PLAN N'AVAIT PAS ETE