ayant dit que l'acte d'obligation hypothécaire du 14 mai 1991 devait recevoir son plein effet alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur peut demander à être déchargé du paiement des intérêts de retard

financier, en cas d'opération non autorisée que le payeur dénonce sans tarder et dans les 13 mois du débit de son compte, il ne peut obtenir que le remboursement des sommes payées outre les intérêts de retard

de son contrat de travail tant dans ses attributions que son mode de rémunération, s'est abstenu de rechercher si cette transformation d'emploi n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise au regard

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended table, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the cases, Having deliberated, decides

L'office a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations de retard.

de livraison du chalet des prétendus retard de paiement ; qu'en effet dans l'article « séquestre » il est prévu à l'acte que des pénalités de retard pour livraison tardive pourraient ne pas être dues

Bac bail avait consenti une promesse de bail, assortie d'une clause pénale à défaut de délivrance des locaux dans les délais prévus, a assigné la bailleresse afin d'obtenir paiement des pénalités de retard

X... n'ayant obtenu par une décision notifiée le 26 février 1991 et non contestée que la remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes

à la somme de 7,62 euros, en se bornant à énoncer que si l'injonction avait été exécutée avec des retards importants en plusieurs étapes, il y avait lieu de prendre en considération qu'elle avait "en

de plusieurs heures pris dans la tenue de ce débat ayant rendu l'avocat indisponible, ne peut passer outre et tenir le débat en l'absence de l'avocat que s'il constate que le retard est la conséquence

apportés par les collectivités publiques dans leur paiement, et relever, d'autre part, que ce sont justement ces retards qui ont entraîné la remise de la totalité des majorations réductibles ; qu'ainsi

se référer à "des documents communiqués" sans préciser quels étaient ces documents, ni les analyser, pour écarter les conclusions de la société Actair, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf mauvaise foi du débiteur ayant causé un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

[S] et d'annuler la contrainte qu'elle a émise le 7 décembre 2020 en paiement de la somme de 1 749,29 euros au titre de majorations de retard relatives aux années 2005 et 2006 alors « que la reconnaissance

en outre l'assureur, à titre de dommages-intérêts supplémentaires, à payer à la banque ainsi qu'à M. et Mme X... et à la SCI, diverses sommes représentant des intérêts contractuels et pénalités de retard

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts aux époux A... pour retard dans la restitution des pièces du permis de lotir, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui s'est

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 8 avril 1992), que le Comptoir du chocolat et des alcools (CCA) a demandé la remise des majorations de retard