la sous-traitance ait été totale ou partielle ; qu'en subordonnant la garantie à la condition que l'entrepreneur "exécute lui-même au moins une partie des travaux", et en lui apportant ainsi une restriction

ainsi , la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail indiquant que la période de suspension consécutive à l'accident du travail est prise en compte -sans restriction

ainsi , la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail indiquant que la période de suspension consécutive à l'accident du travail est prise en compte -sans restriction

la marque Décis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio Productos Comercio e Industria (société Quimio) une licence exclusive au Brésil de l'usage de cette marque ne comportant "aucune restriction

la marque Décis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio Productos Comercio e Industria (société Quimio) une licence exclusive au Brésil de l'usage de cette marque ne comportant "aucune restriction

145-9 du Code de commerce ; 2 / que Mme Y... soutenait expressément, dans ses conclusions d'appel, de ce chef délaissées, que si le bail de 1953 portait sur l'ensemble des immeubles, sans aucune restriction

de violation de cette clause le fait que l'accès aux activités de restauration n'était pas exclusivement réservée aux seuls adhérents du centre sportif en l'absence de clause spécifiant une telle restriction

de suspension, la perte de sa qualité de preneur fait obstacle à l'exercice, par ce dernier, de son action en nullité de la vente, il existe, à son détriment, une disproportion manifeste entre la restriction

des faits, alors : « 4°/ en tout état de cause, que toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ; qu'il est constant que les limitations et restrictions

conséquence, de dire que la rupture du contrat de travail fait l'effet d'une démission, alors : « 1°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions

annulés pour une simple erreur de plume que s'il en résulte une incertitude, dans l'esprit du prévenu, sur les faits dont il a à répondre, de nature à entraver la préparation de sa défense ; que les restrictions

santé publique imposant l'information du patient de la décision de réadmission n'a vocation à s'appliquer que lorsque cette décision est effectivement mise en œuvre et que le patient connaît une restriction

pour la direction et les salariés mais également pour les clients dans le cadre de l'activité de vente à emporter, seul l'accueil en salle du public étant interdit, qu'il s'agissait dès lors d'une restriction

souscrite par la société Cassiopée auprès de la société Axa France IARD et opposées par cette dernière n'étaient pas signées par la société Cassiopée et que l'assureur ne prouvait donc pas que la restriction

autre organisme, sans pouvoir excéder la fin de l'année d'assurances au cours de laquelle l'assuré atteint son 60e anniversaire" ; qu'en statuant ainsi, tout en s'abstenant de caractériser que cette restriction

[F], et de caractériser les restrictions substantielles et durables pour l'accès à l'emploi dont il fait l'objet, - réserver à M.

chacune ; "aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n°88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérée comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions