fonctionnement de l'établissement convenue par écrit, a prélevé une somme de 45 661 francs sur le montant de la garantie fournie par l'infirmière ; que celle-ci a assigné la maison de retraite en restitution

leur commande, les acheteurs ont saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux acheteurs la somme de 14 808,32 euros, contre restitution

X..., le contrat de crédit-bail consenti par la banque à ce dernier avait été anéanti et a retenu que si la restitution tardive du matériel ne pouvait ouvrir droit à l'indemnité contractuelle de résiliation

[I] [G] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution des jours JNT/RTT à compter du jugement, - condamné M.

loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée, * 750 € au titre du travail dissimulé, - débouté [G] [P] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution

[W] [J] [O] [E] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution des jours JNT/RTT à compter du présent jugement, - condamné M.

outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de

profit d'[3] ne valait pas reconnaissance d'un droit au profit de la société Magnum photos pour tous les tirages dont elle réclamait la restitution. 7.

K... , ancien gérant du groupement, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail verbal soumis au statut du fermage sur ces biens et en indemnisation, restitution de matériels

outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

Au départ des locataires, des désaccords sont intervenus entre les parties concernant la restitution du dépôt de garantie, l'existence de travaux à effectuer et le paiement des charges.

temps et, dès le 14 février 1994 les époux Y... ont assigné Mme X... et la SCI Malaquais-Bonaparte en paiement solidaire de cette somme tandis que la SCI Malaquais a demandé reconventionnellement la restitution

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 mai 2002) d'avoir fixé à la somme de 15 000 francs ou 2 286,67 euros les honoraires dus à Mme Y... et d'avoir rejeté sa demande en restitution

X... faisaient l'objet d'une décision de restitution par le parquet général ; que, toutefois, cette autorité a fait savoir à l'intéressé que les scellés avaient disparu ; que, M.

X... fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution d'un trancheur à jambon qu'il aurait remis à M.

X... l'a assignée le 2 juin 2015 en restitution de cette somme ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

X..., qui a soutenu que la créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts n'était pas établie, a demandé la restitution des provisions appelées à ce titre.