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REMPLACER ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE

; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, en l'absence de contrat ; - sa responsabilité pour dommages de travaux publics ne peut être engagée, les travaux litigieux n'ayant pas ce

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soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir qui n'est pas d'ordre public ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du prétendu défaut de qualité de la SCI à agir en responsabilité

La société ARP Astrance fait valoir que : - sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée en ce que le marché la liant au requérant a pris fin et, en tout état de cause, en l'absence de faute

En définitive, les préjudices indemnisables par la société de déménagement dans le cadre de sa responsabilité contractuelle compte-tenu de sa faute lourde mais de l'absence de faute dolosive s'établit

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X... et la MAF font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les désordres affectant les murs-rideaux et sur le fondement de la garantie légale

Y... sur le fondement de leur responsabilité contractuelle pour faute ; que M.

contractuelle de la société Calberson pour retenir la responsabilité délictuelle que la société Calberson contestait ; qu'en retenant la responsabilité contractuelle de la société Calberson, la cour d'appel