[Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision 2001-445 DC - 19 juin 2001 - Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2003-488 DC - 29 décembre 2003 - Loi de finances rectificative pour 2003 - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2004-490 DC - 12 février 2004 - Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2005-519 DC - 29 juillet 2005 - Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2012-658 DC - 13 décembre 2012 - Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

novembre 2012 - Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision 2013-675 DC - 09 octobre 2013 - Loi organique relative à la transparence de la vie publique - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2014-689 DC - 13 février 2014 - Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Non conformité partielle - réserve - déclassement

Décision 2017-753 DC - 08 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Il est possible d’émettre des réserves quant à la compatibilité avec le principe de légalité d’un tel mécanisme qui permet à l’administration de tirer bénéfice d’une situation illégale et par l’effet duquel

Article 41 – La Cour réserve la question de l’application de cet article.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

CETATEMPLOIS RESERVES. - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT..* CONDITIONS.

CETAT29,RJ1 EMPLOIS RESERVES -Aptitude professionnelle.

siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 13-6° du décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve

fait à un avis d'inaptitude à l'emploi occupé, et, compte tenu de la taille modeste de l'entreprise et de la polyvalence des ouvriers pépiniéristes employés, l'employeur se trouvait, eu égard aux réserves

Jacques C... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-686 du 5 juillet 1985 portant création de la réserve naturelle du marais de Moëze en Charente-Maritime