CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 janvier 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 104 Janvier 2008 Nacaryan et Deryan c. Turquie - 19558/02 Arrêt 8.1.2008 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Refus de permettre à des Grecs d’hériter de biens immeubles situés en Turquie, au motif que la condition de réciprocité entre la Grèce et la Turquie n’était pas remplie   : violation   En fait   : En 2000, un ressortissant turque (le «   de cujus   ») décéda célibataire et sans descendants directs. En 2001, le tribunal d’instance admit le lien de parenté des requérants avec le de cujus et leur reconnut la qualité d’héritiers pour les biens meubles. Quant aux biens immeubles, le tribunal d’instance conclut que les requérants, ressortissants grecs, ne pouvaient prétendre à la succession dans la mesure où la condition de réciprocité n’était pas remplie entre la Turquie et la Grèce. En droit   : Selon le code foncier turc, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, l’accès à la propriété foncière par voie de succession pour les étrangers était soumis à la condition de la réciprocité. La propriété des biens immeubles figurant dans le patrimoine du de cujus n’a jamais été transférée aux requérants en vertu des dispositions du droit turc. Il s’ensuit que les requérants n’avaient pas de «   bien actuel   ». Reste à savoir s’il existait en l’espèce une valeur patrimoniale en vertu de laquelle les requérants pouvaient prétendre avoir l’espérance légitime de voir reconnaître leur qualité d’héritier en ce qui concerne les biens immeubles et, par conséquent, un droit de propriété sur ces biens. Pour cela, il y a lieu de déterminer si l’on peut considérer que les intéressés avaient satisfait à la condition de réciprocité prévue par le code foncier. La Cour juge inutile d’examiner in abstracto si l’application du principe de réciprocité en droit turc est compatible avec la Convention mais se propose de rechercher si la manière dont il a touché les requérants a emporté violation de la Convention. En l’espèce, le juge d’instance s’est fondé sur les conclusions du rapport du ministère de la Justice pour estimer que la condition de réciprocité n’était pas remplie. Or, le rapport mentionne expressément l’absence de restriction en Grèce quant à l’acquisition de biens immeubles par voie de succession. Bien que ce rapport fasse état d’informations selon lesquelles ce type d’acquisition est entravé par divers moyens, il précise tout de même que les informations en question ne sont pas fondées sur des preuves concrètes. En revanche, selon les documents produits par le gouvernement grec, des ressortissants turcs ont pu hériter de biens immeubles situés en Grèce. Dans ces conditions, les requérants, dont le lien de filiation avec le de cujus est établi avec certitude, pouvaient difficilement prévoir que le tribunal d’instance allait considérer que la condition de réciprocité n’était pas respectée. Ainsi, les requérants avaient une «   espérance légitime   » au sens de la jurisprudence de la Cour de voir reconnaitre leurs droits successoraux sur les biens immeubles du de cujus et, en conséquence, leur droit de propriété. Le refus des juridictions internes de reconnaître la qualité d’héritier des requérants a constitué une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens. Etant donné que l’application de la disposition litigieuse du code foncier ne pouvait passer pour suffisamment prévisible pour les requérants, l’ingérence litigieuse est incompatible avec le principe de légalité et n’est donc pas conforme à l’article 1 du Protocole n o   1. Conclusion   : violation (cinq voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence