X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que

X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que

de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus

U... de sa demande de requalification du contrat de travail d'enquêteur intermittent à durée indéterminée en un contrat de travail à temps complet à durée indéterminée, AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance n

l'employeur par un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 octobre 1994) d'avoir refusé de requalifier

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2016 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et la condamnation de l'employeur à lui payer

juillet 1998 alléguant des pressions exercées par son employeur depuis son engagement syndical en 1997, puis formé dans le cadre de l'instance judiciaire, des demandes additionnelles sollicitant la requalification

La société de La Halle fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il prononce la requalification des ventes réalisées par les sociétés SH2I, de La Halle et Immovista en des ventes d'immeubles

paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification

à l'arrêt de requalifier en bail rural la seule convention consentie le 1er mars 2006 par M.

à compter du mois de janvier 1995 par l'association Intermaide 07 pour effectuer des missions chez divers utilisateurs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

[M] et la société, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification du contrat du 9 janvier 2002, de dire que le partage des produits de l'exploitation devait s'effectuer dans

X... étaient nécessairement indéterminées comme tendant à la requalification d'un contrat de travail et qu'il n'avait pu chiffrer ses réclamations en ce qui concerne les indemnités de rupture, préavis

Le 31 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en réparation du préjudice causé par la rupture, qu'il estime

paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification

La salariée fait grief à l'arrêt de dire non prescrites les actions en requalification du contrat seulement à compter du 31 mai 2014 et de la débouter de toutes ses demandes de requalification du contrat

Le 17 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

des contrats litigieux ; que si l'AGS dispose d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, elle ne peut demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat