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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ad9ba5988459c4f640
19 décembre 1978
19 décembre 1978
L'OCCASION DE L'ELECTION LE 20 JUIN 1978, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE DU CHATEAU DE LONGPRE A DOMONT, LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTE DU VAL-D'OISE A CONTESTE LA REPRESENTATIVITE
Source officiellesoc
6079b0bf9ba5988459c4fdfb
23 juillet 1980
23 juillet 1980
POUVAIT SE REFERER A L'ARTICLE L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE REGIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET NE PEUT ETRE ETENDU A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50be5
19 mars 1986
19 mars 1986
le montant des cotisations versées par les adhérents, a statué par un motif d'ordre général et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que le S.N.C.S. répondait aux critères de représentativité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243
24 octobre 2012
24 octobre 2012
des syndicats au sein de l'entreprise, la loi instaure une discordance entre les règles de représentativité permettant de participer à la négociation collective et la règle de représentativité conditionnant
Source officiellesoc
éclaré irrecevables comme forcloses ses demandes dirigéesc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02304
1 décembre 2010
1 décembre 2010
des syndicats se bornaient à reprendre les dispositions légales, et en estimant néanmoins qu'elles devaient continuer à s'appliquer, nonobstant la modification des critères de la représentativité issue
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
pas indiqué le nom de son directeur général, en violation de l'article L. 2131-3 du code du travail ; en demandant le 17 février 2021 au Haut conseil du dialogue social de se prononcer sur la représentativité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
pas indiqué le nom de son directeur général, en violation de l'article L. 2131-3 du code du travail ; en demandant le 17 février 2021 au Haut conseil du dialogue social de se prononcer sur la représentativité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00037
18 janvier 2017
18 janvier 2017
du syndicat au sein de l'établissement, puisque le principe de concordance entre le périmètre de désignation du délégué syndical et le périmètre d'appréciation de la représentativité a été écarté
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800085
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Considérant, en troisième lieu, que l'article Lp. 105 de la loi du pays du 11 janvier 2002 réserve aux représentants des travailleurs indépendants deux sièges, à répartir en fonction de la représentativité
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c549ca
28 janvier 1970
28 janvier 1970
ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES "; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT CFT DES ETABLISSEMENTS TOTAL NE POUVAIT EXCIPER DE SA VOCATION DE REPRESENTATIVITE
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5099d
26 juillet 1984
26 juillet 1984
, syndicat catégoriel qui regroupe des personnels navigants, des stagiaires mécaniciens navigants conventionnellement assimilés à du personnel au sol, et avait ainsi pour objet de contester la représentativité
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bb6
26 juin 1985
26 juin 1985
REPRESENTATIF POUR LES ELECTIONS DU 11 AVRIL 1984, NE POUVAIT L'ETRE POUR CELLES DU 28 JUIN SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 14 MAI 1984 ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA REPRESENTATIVITE
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf64
4 février 1987
4 février 1987
affilié à la Confédération Française de l'Encadrement CGC, représentative sur le plan national, bénéficiait, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 423-2 du Code du travail, d'une présomption de représentativité
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed6d8
21 janvier 1987
21 janvier 1987
décidé qu'il ne pourrait pas présenter des candidats au premier tour des élections, dans le premier collège, des délégués du personnel suppléants, fixé au 27 mars 1986, alors, d'une part, que la représentativité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01671
15 octobre 2015
15 octobre 2015
chirurgiens-dentistes des centres de santé (SNCDCS) a informé l'Union des mutuelles de France Mont Blanc (UMFMB) de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; que contestant la représentativité
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00457
10 mars 2010
10 mars 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté la représentativité au 29 septembre 2008 de la Fédération syndicale des activités postales et télécommunications SUD
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00131
13 janvier 2010
13 janvier 2010
janvier 2009, le syndicat FO a procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein de l'établissement NAM et d'un délégué syndical au sein de l'Unité économique et sociale NAM ; que contestant la représentativité
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01847
28 septembre 2011
28 septembre 2011
résulte que, lorsqu'un syndicat affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale présente, en conformité avec son champ statutaire, des candidats dans plusieurs collèges, sa représentativité
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460493.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
organisations syndicales représentatives de la formation en ostéopathie ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé d'organiser dans un délai d'un mois une nouvelle enquête de représentativité
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439658.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle la ministre du travail a refusé d'engager, en application de l'article L. 2121-2 du code du travail, une enquête de représentativité
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