FADITT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Zone Industrielle Les Milles - 380 rue Jean Perrin 13100 AIX EN PROVENCE Comparante, assistée de Maître QUENEZ substituant

l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, a déclaré la société Monop' SAS coupable d'avoir enfreint les dispositions de cet arrêté pour avoir ouvert au public le lundi 26 novembre 2012 son commerce

à la pige ; - les artistes et musiciens du spectacle ; - les voyageurs, représentants de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs ou autres agents non patentés ; - les concierges ; - les nourrices

Monsieur X... a été embauché comme V. R. P. exclusif par la Société JG. DIFFUSION le 1er avril 1979.

société lui a fait signer un avenant à son contrat de travail le 1er janvier 2001 qui mentionne expressément dans son préambule que : « Monsieur Y... est employé par la société STYL en qualité de représentant

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 S'il résulte du 1° de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 que la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants

placiers du 3 octobre 1975 ; 2° / que pour l'application des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, le caractère

, placiers du 3 octobre 1975, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce dont le contrat est suspendu du fait de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat médical

; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la clause du contrat d'agent commercial requalifié en contrat de travail, alors qu'il lui appartenait de vérifier, dans les faits, notamment en ordonnant comme

licenciement Aux termes de l'article 19 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 la dite convention s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants

de Bachelor délivré par Icadémie, qu'elle s'est en réalité consacrée pleinement à son travail auprès de la société Power Distrib, où elle exerce les fonctions de représentante de commerce.

Y... comme représentant, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement et rejette les demandes de la société EDTO

Aussi, nous avons décidé à cette occasion d'harmoniser les intitulés de postes de l'ensemble des représentants de commerce de la société, tout en conservant les distinctions existantes (voir détail ci-après

France, en qualité de représentant de commerce monocarte (ou VRP exclusif) selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 1993, moyennant un salaire fixe mensuel brut de 21 300 francs

, placiers du 3 octobre 1975 dispose : '1° La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. 2° Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce

Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 FEVRIER 2012 (n° 47 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/13590 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2009 Tribunal de Commerce

      Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, de nationalité néerlandaise, né en 1950 et exerçant la profession de représentant

lui allouer de ces chefs les sommes de 924 francs (140,86 euros) et 92,40 francs (l 4,09 euros) ; 7 Sur l'indemnité spéciale de rupture Attendu que l'article 14 du statut des V.R.P. prévoit que le représentant