AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, en état de cessation des paiements, * REPORTER la date de cessation des paiements de la société ELITE TRANSPORT LYON au 10 octobre 2023 En tout état de cause * ORDONNER l'emploi des dépens en frais
Source officiellePage 27 sur 35171
Saisies immobilières
68e0154e74e929a9d8fa3e3d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.
Source officielle