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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0b4d9cdc6046d4735b1ea

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, en état de cessation des paiements, * REPORTER la date de cessation des paiements de la société ELITE TRANSPORT LYON au 10 octobre 2023 En tout état de cause * ORDONNER l'emploi des dépens en frais

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

68e0154e74e929a9d8fa3e3d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099b8

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

CIC a formé à la fois un appel et un pourvoi en cassation ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel du jugement dans toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en renvoyant la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO10366

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

2003 (…) Philippe X... ne pouvait pas justifier de l'acceptation d'un crédit par sa banque et ne disposait pas d'une coque ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'il avait intérêt à reporter

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d43

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

le préavis se terminant fin mars 1994 ; que la cour d'appel n'a pas indiqué la raison pour laquelle elle a considéré que les signataires du protocole d'accord n'avaient eu nullement l'intention de reporter

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c2651dd7001754d62086f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a656da34cf7c590a9239

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0111REP002047592

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

        Mme G. et l'assureur de son époux déposèrent leurs conclusions en réponse les 16 et 21 juin 1977, après avoir obtenu à trois reprises des reports de date en mars,

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719754

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

de la décision prononçant l'affectation, le directeur de la comptabilité publique peut, dans l'intérêt du service, reporter éventuellement la date de l'installation, il ne peut cependant reporter cette

Source officielle
TJ

Service JAF 2

69f11c26cdc6046d47e3a95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] [P] [T] [A], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (Morbihan) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dites épouses célébré à [Localité 4] (Morbihan) le [Date mariage

Source officielle
TJ

Service JAF 2

69f11c0bcdc6046d47e3a70c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

:Copie exécutoire délivrée aux avocats le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaire Familiales, statuant publiquement, en premier ressort

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143087

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

déposée au tribunal administratif le 10 mai 2017 était tardive, sans rechercher si les mesures prises en raison de l'alerte cyclonique avaient été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à reporter

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815815

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 8 février

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288240

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 13 octobre 2011 à

Source officielle
TJ

VENTE DISTRIBUTION

6945b95775782d5f06cf1adc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 26 septembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine demande au juge de l'exécution de reporter à une date

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e0154474e929a9d8fa352a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

Source officielle
TJ

Ventes

6690331a766d1156dbbfc339

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

À défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.… ».

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008086723

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

en application des dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l'administration, lorsqu'elle décide de reporter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686809

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

d'organisation de la station de sports d'hiver de Peyresourde-Balestas : Cons. qu'en l'absence de circonstances nouvelles, c'est à tort que le juge des référés a par son ordonnance du 31 mars 1981 reporté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00257

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

Y..., ès qualités, a saisi le tribunal afin de voir reporter au 30 septembre 2003 la date de cessation des paiements ; que, par jugement du 10 avril 2007, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements

Source officielle