réservation / agence, la société ayant fait le choix de répartir à chaque fois son travail sur ses huit autres collègues, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 15 juin 1983 avait fixé les limites du litige alors que, selon le moyen si le défaut de motif explicite de licenciement dans la réponse

Un avenant du 2 novembre 2011 avec effet au 1er janvier 2012 a stipulé : « En fin d'exercice comptable, si le bilan fait ressortir un bénéfice, les dividendes distribués seront répartis comme suit : 75

pas à cette fin de non-recevoir, a par là même entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et la privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

de faire connaître son acceptation », l'administration fiscale est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait et spécialement les textes sur lesquels il s'appuie ; qu'il ressort

pas à sa convocation ou s'il existe des risques qu'elle ne réponde pas à une telle convocation qu'une interpellation est possible, avec l'autorisation du procureur de la République ; qu'au cas présent

des marchés entre concurrents que cette répartition a pu consister en une répartition géographique ; qu'ainsi, pour un appel d'offres du Port de Dunkerque et pour tout le département du Nord, interdiction

attaqué a déclaré le Groupement Français d'Assurances bien-fondé en son exception de non garantie concernant l'accident du 18 août 1990 causé par Gérard X... et, en conséquence, l'a déclaré tenu de réparer

ont agi, sciemment, des certificats médicaux faisant état de faits matériellement inexacts et qui ont été utilisés pour l'hospitalisation de Mme X... en milieu psychiatrique ; qu'il convient de se reporter

davantage et sans dire en quoi, dans le contexte procédural susévoqué, la Cour ne satisfait pas aux exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, la Cour ne répond

La société SFTA fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur la répétition des pénalités et de rejeter sa demande en répétition des pénalités contractuelles, alors « que le juge d'appel ne peut réformer

associée commanditaire, a été constituée afin de réaliser une opération immobilière ; que des assemblées générales de la SCI ont voté, à la majorité, l'affectation aux comptes courants des associés des reports

par route, dite CMR ; Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'entre commerçants, la preuve d'un accord sur un report

et cumulés, et d'autre part, que le tableau d'amortissement intégré dans l'offre de prêt comprend une colonne intitulée "intérêts reportés capitalisés" et que le tableau d'amortissement comprenait une

et des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable de banqueroute ; "aux motifs que, "il ressort

prescriptions de l'article 76, second alinéa, du code de procédure civile, lorsque la question de sa compétence se pose dans le contentieux de la tarification dans lequel elle statue en premier et dernier ressort

de Puteaux, 22 décembre 2006), qu'un accord relatif à la composition du comité de groupe Vinci a été signé le 11 mai 2005 par certains syndicats ; que cet accord prévoyait trois collèges et une répartition